Traduction de «démutualisation qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

démutualisation
demutualisation | demutualization

Régime de démutualisation des mutuelles d'assurance-vie canadiennes
Demutualization Regime for Canadian Life Insurance Companies

se démutualiser
demutualize

démutualiser
demutualize

démutualisation
demutualization | demutualisation

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

au moment opportun | au moment qui sera indiqué
when appropriate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette information doit être incluse dans le dossier sur la démutualisation qui sera transmis aux souscripteurs.
That information will flow to policyholders with the package they would receive to approve demutualization.

Le résultat est un cadre législatif de démutualisation qui sera vraisemblablement unique au monde.
The end result is a legislative framework for demutualization that is likely unique in the world.

Nous faisons donc tout notre possible pour engager des experts indépendants et des professionnels qui nous conseilleront, aux frais de la société, pendant tout ce processus, et si nous ne sommes pas satisfaits, la démutualisation ne sera évidemment pas approuvée.
So we are bending over backwards at company expense to bring in independent experts, professionals who will be advising us on this whole process, and if we don't like it, of course, it won't go through.

Elles serviront à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire pour examiner la proposition de démutualisation; imposer un préavis d'assemblée relativement plus long pour que les souscripteurs admissibles soient bien informés avant de voter sur la proposition de transformation; voir à ce que seuls les souscripteurs admissibles votent sur la proposition; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs admissibles lors de la démutualisation; conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, exception faite des avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
They would provide for a special meeting for policyholders to consider the proposal; allow for a relatively longer notice-of-meeting period to ensure that policyholders are well informed before voting on the proposal; ensure that only eligible policyholders vote on the proposal; allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; ensure that the superintendent has the appropriate authority to oversee the process; and prohibit officers, directors, and employees from benefiting from the demutualization itself, apart from those benefits they may own as policyholders themselves.

On va donc apporter des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une assemblée spéciale des souscripteurs admissibles afin qu'ils puissent étudier la proposition de démutualisation; ensuite, donner un préavis relativement plus long avant la tenue de l'assemblée pour s'assurer que les souscripteurs sont bien informés avant de se prononcer sur une proposition; troisièmement, s'assurer que seuls les souscripteurs admissibles se prononceront sur la proposition; quatrièmement, permettre le transfert des biens excédentaires des comptes visés afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs à la suite de la démutualisation; cinquièmement, fournir au surintendant le pouvoir voulu pour superviser le processus de démutualisation; et sixièmement, interdire aux administrateurs et aux agents et aux employés de la société de tirer de la démutualisation d'autres avantages que ceux auxquels ils ont droit en tant que souscripteurs admissibles.
Amendments to the Insurance Companies Act would be required as follows: first, to provide for a special meeting of eligible policyholders to consider the demutualization proposal; second, to allow for a relatively longer notice of meeting period to ensure policyholders are well informed before voting on a proposal; third, to ensure that only eligible policyholders will vote on the proposal; fourth, to allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; fifth, to provide the superintendent with appropriate authority to oversee the demutualization process; and sixth, to prohibit directors or officers and employees in the company from benefiting from demutualization other than benefits to which they are entitled as eligible policyholders.