Traduction de «démutualisation ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démutualisation
demutualisation | demutualization

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

se démutualiser
demutualize

démutualisation [ transformation en société avec actions ordinaires ]
demutualization [ conversion into company with common shares ]

Régime de démutualisation des mutuelles d'assurance-vie canadiennes
Demutualization Regime for Canadian Life Insurance Companies

démutualiser
demutualize

démutualisation
demutualization | demutualisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a trois ans, une compagnie mutuelle d'assurance de dommages, Economical, Compagnie mutuelle d'assurance, a demandé au ministre des Finances en exercice d'établir des règles de démutualisation pour les compagnies d'assurance mutuelle en assurance de dommages, règles dont elle pourrait se servir ensuite pour se démutualiser.
Three years ago, a property and casualty mutual insurance company, Economical Mutual Insurance Company, asked the then Minister of Finance to develop demutualization rules for property and casualty mutual insurers, rules that it could then use to demutualize Economical.

Il s'ensuit, et c'était clair d'après les consultations publiques tenues depuis 2011, qu'il existait une forte divergence d'opinions sur les modalités de la démutualisation et sur ses bénéficiaires.
As a result, and as was clear also in the public consultations from 2011, there is a strong difference of opinion as to how the demutualization should unfold and who would get the benefits.

Vous nous avez ensuite parlé des risques de prise de contrôle par les banques, après la démutualisation de vos compagnies d'assurances.
You then go on to talk about the dangers of the banks buying the companies, once they are demutualized.

La démutualisation des bourses, apparue en Asie au milieu des années 1990 pour ensuite s’étendre au début du millénaire aux principaux centres européens de Londres, Paris et Francfort, et qui est toujours à l’œuvre, comme en témoigne le processus d’offres publiques en Espagne, a conduit à des restructurations et concentrations sur le marché intérieur, comme pour Euronext et le marché scandinave.
The demutualisation of stock exchanges, which began in Asia in the middle of the 90s and then at the beginning of this decade spread to the main European centres of London, Paris and Frankfurt, and is still taking place, as is currently happening in Spain with the process of public offerings, has led to restructurings and to concentrations in the internal market, as in the case of Euronex and the Scandinavian market.

On va donc apporter des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une assemblée spéciale des souscripteurs admissibles afin qu'ils puissent étudier la proposition de démutualisation; ensuite, donner un préavis relativement plus long avant la tenue de l'assemblée pour s'assurer que les souscripteurs sont bien informés avant de se prononcer sur une proposition; troisièmement, s'assurer que seuls les souscripteurs admissibles se prononceront sur la proposition; quatrièmement, permettre le transfert des biens excédentaires des comptes visés afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs à la suite de la démutualisation; cinquièmement, fournir au surintendant le pouvoir voulu pour superviser le processus de démutualisation; et sixièmement, interdire aux administrateurs et aux agents et aux employés de la société de tirer de la démutualisation d'autres avantages que ceux auxquels ils ont droit en tant que souscripteurs admissibles.
Amendments to the Insurance Companies Act would be required as follows: first, to provide for a special meeting of eligible policyholders to consider the demutualization proposal; second, to allow for a relatively longer notice of meeting period to ensure policyholders are well informed before voting on a proposal; third, to ensure that only eligible policyholders will vote on the proposal; fourth, to allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; fifth, to provide the superintendent with appropriate authority to oversee the demutualization process; and sixth, to prohibit directors or officers and employees in the company from benefiting from demutualization other than benefits to which they are entitled as eligible policyholders.