Certaines sections de ce rapport méritent qu'on s'y attarde. Plus spécifiquement, il s'agit de la section 14 de la partie 6, qui vise à modifier la Loi sur les sociétés d'assurances afin de permettre la démutualisation des mutuelles d'assurance en dommages, et de la section 25 de la même partie, qui apporte des modifications à la Loi sur les marques de commerce.
Some divisions of this report deserve our careful consideration, specifically Division 14 of Part 6, which would amend the Insurance Companies Act in order to permit the demutualization of mutual property and casualty insurance companies, and Division 25 of the same part, which amends the Trade-marks Act.