Traduction de «démontré qu’une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

184 (1) Dans le cas où un titulaire de licence de tabac a payé un droit ad valorem en vertu de l’article 43 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance de cigares et a démontré qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue irrécouvrable en totalité ou en partie et a en conséquence été radiée de ses comptes en tout ou en partie, une somme égale au produit de la multiplication du montant de ce droit par le rapport entre le montant radié de la créance et le prix auquel les cigares ont été vendus peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lui être payée, s’il en demande le remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois d’exercice au cours duquel la créance a été ainsi radiée.
184 (1) If an ad valorem duty under section 43 has been paid by a tobacco licensee in respect of an arm’s length sale of cigars and the licensee has established that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off all or part of the debt as a bad debt in the licensee’s books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that duty that the amount of the debt written off is of the price for which the cigars were sold may, subject to this Act, be paid to that licensee if the licensee applies for a refund of the amount within two years after the end of the licensee’s fiscal month during which the debt was so written off.

(2) Dans les cas où un fabricant titulaire de licence a payé la taxe ad valorem en vertu de la partie III ou VI à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenant à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les pratiques comptables généralement reconnues, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport au prix pour lequel les marchandises ont été vendues doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce fabricant, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.
(2) Where ad valorem tax under Part III or VI has been paid by a licensed manufacturer in respect of an arm’s length sale occurring on or after February 16, 1984 and the manufacturer has established, in accordance with generally accepted accounting practices, that any debt owing to him in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off the debt as a bad debt in his books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the amount of the debt written off is of the price for which the goods were sold shall, subject to this Part, be paid to that manufacturer if he applies therefor in the two years after the end of his fiscal period during which the debt was so written off.

(2) Dans les cas où un titulaire a payé la taxe en vertu de la partie II. 1 ou l’a remise en vertu de la partie II. 2 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenue à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les principes comptables généralement reconnus, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport à la somme du montant exigé pour le service taxable et du montant de la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.
(2) Where tax under Part II. 1 has been paid, or tax under Part II. 2 has been remitted, by a licensee in respect of an arm’s length sale occurring on or after February 16, 1984 and the licensee has established, in accordance with generally accepted accounting practices, that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off the debt as a bad debt in his books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the amount of the debt written off is of the aggregate of the amount charged for the taxable service and the amount of the tax shall, subject to this Part, be paid to that licensee if the licensee applies therefor in the two years after the end of his fiscal period during which the debt was so written off.

En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu'il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d'une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu'il est urgent que sa créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au moment où le créancier est en mesure d'obtenir l'exécution de la décision judiciaire existante ou d'une décision judiciaire future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel.
Furthermore, the creditor should be required in all situations, including when he has already obtained a judgment, to demonstrate to the satisfaction of the court that his claim is in urgent need of judicial protection and that, without the Order, the enforcement of the existing or a future judgment may be impeded or made substantially more difficult because there is a real risk that, by the time the creditor is able to have the existing or a future judgment enforced, the debtor may have dissipated, concealed or destroyed his assets or have disposed of them under value, to an unusual extent or through unusual action .

Le créancier doit non seulement démontrer de manière crédible et sommaire qu’il a une créance, mais aussi démontrer le risque.
The creditor must not only demonstrate credibly and summarily that he has a claim but must also demonstrate the risk.

Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à traiter les positions qui constituent des participations dans le portefeuille de négociation, au sens de l'article 57, points l), m) et n), de la directive 2006/48/CE, comme des actions ou des titres de créance, selon le cas, si l'établissement peut démontrer qu'il est un teneur de marché actif pour ces positions.
Competent authorities may allow institutions to treat positions that are holdings in the trading book as set out in Article 57(l), (m) and (n) of Directive 2006/48/EC as equity or debt instruments, as appropriate, where an institution demonstrates that it is an active market maker in these positions.

Il convient de relever, dans ce cadre, que la consultation des questeurs ne lie pas le secrétaire général, ordonnateur de l’institution, en matière de constatation d’une créance fondée sur l’absence de pièces démontrant l’utilisation d’une indemnité parlementaire de façon conforme à la réglementation FID.
In that context, it has to be noted that consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General, the institution’s authorising officer, with regard to the determination of a claim based on the absence of documents demonstrating that a parliamentary allowance has been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

3. Dans le cas de créances achetées sur des entreprises, lorsqu'un établissement de crédit ne peut démontrer que ses estimations de PD satisfont aux exigences minimales fixées à la partie 4, il détermine les valeurs de PD pour ces créances conformément aux méthodes suivantes: pour les créances prioritaires, PD correspond à l'estimation des pertes anticipées (EL) établie par l'établissement de crédit, divisée par les pertes en cas de défaut (LGD) pour lesdites créances achetées; pour les créances subordonnées, PD correspond à l'estimation de EL établie par l'établissement de crédit.
3. For purchased corporate receivables in respect of which a credit institution cannot demonstrate that its PD estimates meet the minimum requirements set out in Part 4, the PDs for these exposures shall be determined according to the following methods: for senior claims on purchased corporate receivables PD shall be the credit institutions estimate of EL divided by LGD for these receivables. For subordinated claims on purchased corporate receivables PD shall be the credit institution's estimate of EL.

Dans mon exposé, qui vous a été distribué, j'ai souligné ce qui me paraît être les éléments positifs du projet de loi à savoir ceux qui concernent les appels automatisés, l'enregistrement des fournisseurs de service et la conservation des dossiers, l'augmentation significative des amendes qui passent de 50 000 à 100 000 $, en fonction de l'infraction commise, la diminution importante et progressive du remboursement des dépenses de campagne en cas de dépassement du plafond, le quatrième jour de vote par anticipation, et l'élection québécoise vient d'en démontrer la popularité, la modification du régime des prêts et des créances impayées, la légalisation des comités consultatifs des partis politiques et l'obligation pour le directeur général des élections de rendre des décisions anticipées et relatives à l'interprétation des lois.
In my presentation, which is before you, I highlighted what I consider positive elements in the bill concerning robo- calls, the registration of service providers and the retention of records; the significant increase in fines to $50,000 and $100,000, depending upon the infraction; the graduated and significant reduction in the reimbursement of campaign expenditures in cases of overspending of the limit; the fourth day of advance polls, and the Quebec election has just demonstrated the popularity of that; the reformed schemes for loans and unpaid claims; the legalization of the advisory committee of political parties; and the requirement for statutory interpretations and advance rulings by the Chief Electoral Officer.