Vertaling van "démontrer que cette communication risquerait vraisemblablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, les entreprises d'investissement veillent à ce que les personnes concernées s'abstiennent de communiquer à toute autre personne, en dehors du cadre approprié de leur emploi ou du contrat de services les liant, des informations ou des avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit:
4. Without prejudice to Article 10(1) of Regulation (EU) No 596/2014, investment firms shall ensure that relevant persons do not disclose, other than in the normal course of his employment or contract for services, any information or opinion to any other person where the relevant person knows, or reasonably ought to know, that as a result of that disclosure that other person will or would be likely to take either of the following steps:

Il conviendra de définir des formats communs pour échanger ces renseignements, même si les discussions entre les experts du G8 ont démontré que les différences nationales en matière de cultures juridiques risquaient de rendre cette tâche difficile.
Common formats for the exchange of such information will need to be defined, although discussions at G8 experts level have shown that this may not be an easy task, given differences in national legal cultures.

20. réaffirme l'importance de la lutte contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, et du fait que l'Union européenne s'est engagée à accorder la priorité à cette question, notamment eu égard aux enfants, et à faciliter le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de l'Union européenne de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;
20. Reiterates the importance of the fight against torture and other forms of ill-treatment, and of the fact that the EU has committed itself to placing priority on this issue, including with regard to children, and to facilitating the work of the UN Special Rapporteur on Torture; urges the EEAS, the Commission and the EU Member States to demonstrate their common commitment to eradicating torture and supporting victims, in particular by continuing – or, where applicable, starting – to contribute to the UN Voluntary Fund for Victims of Torture and the Special Fund established by the Optional Protocol to the Convention against Torture;

36. rappelle qu'il importe de combattre la torture et les autres formes de mauvais traitements et que l'Union place cette question au rang de ses priorités, en particulier en ce qui concerne les enfants; invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à saisir l'occasion de la résolution annuelle sur la torture pour renouveler pour trois années supplémentaires le mandat du rapporteur spécial, ainsi qu'à assurer un suivi efficace des résolutions précédentes sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;
36. Reiterates the importance of fighting torture and other forms of ill-treatment and the priority that the EU gives this issue, especially with regard to children; calls on the UNHRC to use the annual resolution on torture to renew the Special Rapporteur’s mandate for another three years, and to ensure effective follow-up to past resolutions on torture; urges the EEAS, the Commission and the EU Member States to demonstrate their shared commitment to eradicating torture and to supporting victims, notably by continuing or, where applicable, starting to contribute to the UN Voluntary Fund for Victims of Torture and the Special Fund established by the Optional Protocol to the Convention against Torture;

38. rappelle qu'il importe de combattre la torture et les autres formes de mauvais traitements et que l'Union place cette question au rang de ses priorités, en particulier en ce qui concerne les enfants; invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à saisir l'occasion de la résolution annuelle sur la torture pour renouveler pour trois années supplémentaires le mandat du rapporteur spécial, ainsi qu'à assurer un suivi efficace des résolutions précédentes sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;
38. Reiterates the importance of fighting torture and other forms of ill-treatment and the priority that the EU gives this issue, especially with regard to children; calls on the UNHRC to use the annual resolution on torture to renew the Special Rapporteur’s mandate for another three years, and to ensure effective follow-up to past resolutions on torture; urges the EEAS, the Commission and the EU Member States to demonstrate their shared commitment to eradicating torture and to supporting victims, notably by continuing or, where applicable, starting to contribute to the UN Voluntary Fund for Victims of Torture and the Special Fund established by the Optional Protocol to the Convention against Torture;

40. rappelle qu'il importe de combattre la torture et les autres formes de mauvais traitements et que l'Union place cette question au rang de ses priorités, en particulier en ce qui concerne les enfants; invite le Conseil des droits de l'homme à saisir l'occasion de la résolution annuelle sur la torture pour renouveler pour trois années supplémentaires le mandat du rapporteur spécial, ainsi qu'à assurer un suivi efficace des résolutions précédentes sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;
40. Reiterates the importance of fighting torture and other forms of ill-treatment and the priority that the EU gives this issue, especially with regard to children; calls on the UNHRC to use the annual resolution on torture to renew the Special Rapporteur’s mandate for another three years, and to ensure effective follow-up to past resolutions on torture; urges the EEAS, the Commission and the EU Member States to demonstrate their shared commitment to eradicating torture and to supporting victims, notably by continuing or, where applicable, starting to contribute to the UN Voluntary Fund for Victims of Torture and the Special Fund established by the Optional Protocol to the Convention against Torture;

36. rappelle qu'il importe de combattre la torture et les autres formes de mauvais traitements et que l'Union place cette question au rang de ses priorités, en particulier en ce qui concerne les enfants; invite le Conseil des droits de l'homme à saisir l'occasion de la résolution annuelle sur la torture pour renouveler pour trois années supplémentaires le mandat du rapporteur spécial, ainsi qu'à assurer un suivi efficace des résolutions précédentes sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;
36. Reiterates the importance of fighting torture and other forms of ill-treatment and the priority that the EU gives this issue, especially with regard to children; calls on the UNHRC to use the annual resolution on torture to renew the Special Rapporteur’s mandate for another three years, and to ensure effective follow-up to past resolutions on torture; urges the EEAS, the Commission and the EU Member States to demonstrate their shared commitment to eradicating torture and to supporting victims, notably by continuing or, where applicable, starting to contribute to the UN Voluntary Fund for Victims of Torture and the Special Fund established by the Optional Protocol to the Convention against Torture;

5. L’autorité compétente refuse de délivrer l’agrément si elle n’a pas l’assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité du prestataire de services de communication de données jouissent d’une honorabilité suffisante, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire et la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.
5. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the person or the persons who shall effectively direct the business of the data reporting services provider are of sufficiently good repute, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the provider pose a threat to its sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.

Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours».
Reporting of this information by Member States may be delayed only to allow for the completion of legal proceedings where such reporting is liable to affect those proceedings’.

sans préjudice de l'article 3, point a), de la directive 2003/6/CE, communiquer à toute autre personne, en dehors du cadre approprié de son emploi ou du contrat de services la liant, des informations ou des avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit:
without prejudice to Article 3(a) of Directive 2003/6/EC, disclosing, other than in the normal course of his employment or contract for services, any information or opinion to any other person if the relevant person knows, or reasonably ought to know, that as a result of that disclosure that other person will or would be likely to take either of the following steps: