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Affaire actuellement en contentieux

Traduction de «démontrent l'actuelle affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire actuellement en contentieux

case currently in litigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a indiqué: «Le rapport 2017 sur la cohésion démontre la nécessité de procéder à des investissements judicieux pour que la reprise économique actuelle soit durable.

Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, commented: "The 2017 Cohesion report shows that meaningful investments are necessary for the current economic recovery to be sustainable.


À cet égard, on pense par exemple à l'inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de cautionnement; la loi actuelle permet clairement la détention préventive quand il est démontré qu'elle est nécessaire pour garantir que la personne se présentera au tribunal, pour protéger la population ou pour préserver la confiance dans l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.

One example of a question about an alleged deficiency was in the area of the reverse onus on bail applications; existing provisions clearly permit pre-trial detention where shown to be necessary to secure attendance in court, to protect the safety of the public, or to maintain confidence in the administration of justice having regard to all the circumstances of the case.


Que les libéraux décident ce matin de refuser l'amendement du Bloc québécois démontre bien la collusion actuelle relativement à cette politique d'affaires étrangères et de défense, qui est à la va-comme-je-te-pousse à l'américaine.

The Liberals' decision this morning to reject the Bloc Québécois amendment clearly shows that they are willing to support the haphazard, American-style foreign affairs and defence policy.


20. rappelle au Conseil et à la Commission que les discussions en cours sur la directive en matière de transparence doivent apporter des bénéfices réels aux investisseurs et au public lato sensu sur le plan des obligations de publicité, informations de qualité en temps voulu à l'appui, et de rapports trimestriels non obligatoires, ce qui - comme le démontrent l'actuelle affaire Parmalat ou, bien entendu, l'affaire Enron - n'empêche certes pas les scandales financiers; considère que la transparence ne passe pas seulement par la publication d'informations financières régulières mais pourrait aussi ...[+++]

20. Reminds the Council and Commission that the ongoing discussions on the Transparency Directive must bring real benefits to investors and the public at large in relation to disclosure requirements, with good quality, timely information, and not mandatory quarterly reporting, which, as the present Parmalat case, or indeed the Enron case, show, does not prevent financial scandals; considers that transparency not only means publishing regular financial information, but could also include publishing information on matters such as social, environmental and ethical issues;


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18. rappelle au Conseil et à la Commission que les discussions en cours sur la directive en matière de transparence doivent apporter des bénéfices réels aux investisseurs et au public lato sensu sur le plan des obligations de publicité, informations de qualité en temps voulu à l'appui, et de rapports trimestriels non obligatoires, ce qui - comme le démontrent l'actuelle affaire Parmalat ou, bien entendu, l'affaire Enron - n'empêche certes pas les scandales financiers; considère que la transparence ne passe pas seulement par la publication d'informations financières régulières mais pourrait aussi ...[+++]

18. Reminds the Council and Commission that the ongoing discussions on the Transparency Directive must bring real benefits to investors and the public at large in relation to disclosure requirements, with quality information at the right time, and not mandatory quarterly reporting, which, as the present Parmalat case, or indeed the Enron case, show, does not prevent financial scandals; considers that transparency not only means publishing regular financial information, but could also include publishing information on matters such as social, environmental and ethical issues;


8. rappelle au Conseil et à la Commission que les discussions en cours sur la directive en matière de transparence doivent apporter des bénéfices réels aux investisseurs et au public lato sensu sur le plan des obligations de publicité, informations de qualité en temps voulu à l'appui, et de rapports trimestriels non obligatoires, ce qui – comme le démontrent l'actuelle affaire Parmalat ou, bien entendu, l'affaire Enron – n'empêche certes pas les scandales financiers;

8. Reminds the Council and Commission that the ongoing discussions on the Transparency Directive must bring real benefits to investors and the public at large in relation to disclosure requirements, with quality information at the right time, and not mandatory quarterly reporting, which, as the present Parmalat case, or indeed the Enron case, shows, does not prevent financial scandals;


Je l'ai accompagné au cours de cette tournée. À l'heure actuelle, notre ministre des Affaires étrangères, John Manley, visite ces mêmes pays, ce qui démontre l'importance accordée par notre gouvernement à l'établissement d'un climat pacifique dans cette partie du monde.

Currently, our Minister of Foreign Affairs, John Manley, is visiting those same countries, demonstrating the importance our government attaches to the establishment of a climate of peace in that part of the world.


Or, la situation actuelle dans les affaires culturelles et les communications démontre bien que nous n'avons pas cette compétence à la tête du ministère dont nous aurions besoin pour aller de l'avant.

The situation at present in cultural and communications matters clearly indicates that the head of the department cannot give us what we need to go forward.


À cet égard, on pense par exemple à l'inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de cautionnement; la loi actuelle permet clairement la détention préventive quand il est démontré qu'elle est nécessaire pour garantir que la personne se présentera au tribunal, pour protéger la population ou pour préserver la confiance dans l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.

One example of a question about an alleged deficiency was in the area of the reverse onus on bail applications; existing provisions clearly permit pre-trial detention where shown to be necessary to secure attendance in court, to protect the safety of the public, or to maintain confidence in the administration of justice having regard to all the circumstances of the case.




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démontrent l'actuelle affaire ->

Date index: 2021-06-18
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