Je fais cette proposition aujourd'hui car notre étude de 1999 sur les tribunaux fédéraux a démontré qu'effectivement, plusieurs des tribunaux ont des problèmes à offrir des services égaux parce que les nominations à certains de ces tribunaux ne sont pas soumises à des processus établis, soit de consultation entre le Conseil privé et le tribunal, pour s'assurer qu'il y a effectivement une capacité collective suffisante.
I made that suggestion today because our 1999 study of federal tribunals demonstrated that many tribunals were not able to offer equal services because the appointments to some of these bodies did not follow the established process, namely, consultation between the Privy Council and the tribunal in order to ensure that there be a proper collective capacity.