Traduction de «démontre la jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

démontrer l'utilisation de matériel
demonstrating the use of hardware | display use of hardware | demonstrate use of hardware | establish use of hardware

Façons dont les chefs et les mentors peuvent démontrer leur engagement envers la GQT
Ways for Leaders and Mentors to Show Commitment

Maladie mentale et violence : un lien démontré ou un stéréotype?
Mental Illness and violence : proof or stereotype?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

C'est un changement qui est le bienvenu, car la législation canadienne en matière de légitime défense est complexe et dépassée, comme le démontre la jurisprudence elle-même.
This change is welcome, because Canada's self-defence laws are complex and out of date, as the jurisprudence itself has demonstrated.

L'application des dispositions sur les droits linguistiques dans le Code criminel avait, de temps à autre, créé certains problèmes juridiques et pratiques, comme l'a démontré la jurisprudence qui s'est établie au fil des ans.
The implementation of the language rights provisions in the Criminal Code had, from time to time, created some legal and practical difficulties, as demonstrated by the case law that had developed over the years.

Dans tous les cas, la jurisprudence de la Cour de justice exige des États membres qu'ils démontrent un lien direct entre les dommages causés par l'événement extraordinaire et l'aide d'État et qu'il soit procédé à une évaluation aussi précise que possible des dommages subis par les producteurs affectés.
In all cases, the case law of the Court of Justice requires the Member State to demonstrate a direct link between the damage caused by the exceptional occurrence and the State aid and as precise an assessment as possible to be made of the damage suffered by the producers concerned

Pour démontrer clairement qu’elle place le droit ou la liberté de faire grève sur un pied d’égalité avec la libre prestation des services, la Commission présente aussi un nouveau règlement qui tient compte de la jurisprudence actuelle.
To send a strong message that workers' rights and their freedom to strike are on an equal footing with the freedom to provide services the Commission has also put forward a new regulation that takes on board existing case law.

Trois de ces huit États membres ont également recours à la deuxième option prévue à l’article 4, étant donné qu’ils possèdent des dispositions de droit pénal selon lesquelles la motivation raciste peut être prise en considération par leur juridiction (BE) ou qu'ils ont fourni la jurisprudence et des statistiques détaillées démontrant la prise en considération de la motivation raciste et xénophobe (DE et UK).
Three Member States out of the latter group also use the second option provided for in Article 4, as they have criminal-law provisions stating that racist motivation may be taken into account by the courts (BE) or have provided case law and detailed statistics which demonstrate that racist and xenophobic motivation is taken into consideration (DE and UK).

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.

La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.
While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.

À ce stade, les autorités tchèques n'ont pas fourni à la Commission d'éléments démontrant que toutes les mesures d'aides visées satisfont aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de justice dans l'arrêt Altmark pour établir que des compensations de service public ne constituent pas une aide.
At this stage, the Czech authorities have not demonstrated to the Commission that all the relevant support measures fulfil all the criteria laid down by the Altmark jurisprudence of the Court of Justice to establish that public service compensation does not constitute an aid.

Elle rappellera les principes régissant le recours à la dérogation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et précisera les critères en fonction desquels les États membres doivent démontrer que les conditions requises pour l’application de la dérogation sont satisfaites.
It will recall the principles governing the use of the derogation in the light of European Court of Justice case law, and will clarify the criteria on the basis of which Member States have to prove when the conditions for the application of the derogation are met.