Traduction de «démontrables d’estimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démontrer d'une façon pertinente que
material showing

méthode statistique d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

valeur d'expertise [ valeur à dire d'expert | valeur d'estimation | valeur estimative ]
appraised value [ appraisal value | appraisal ]

valeur estimative | valeur d'expertise | valeur constatée par expertise | valeur d'estimation | valeur établie par appréciation
appraised value | appraisal value

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

erreur d'échantillonnage | erreur d'estimation
error of estimation | sampling error

statistique d'estimation forestière
forest estimation statistics

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un DCT fournissant des services sur son territoire en application de l'article 23 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent règlement, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et à l'AEMF .
5. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that a CSD providing services within its territory in accordance with Article 23 is in breach of the obligations arising from the provisions of this Regulation, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State and ESMA .

5. Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer que le DCT qui fournit des services sur son territoire en application de l'article 21 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent règlement, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
5. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that a CSD providing services within its territory in accordance with Article 21 is in breach of the obligations arising from the provisions of this Regulation, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

L'autorité compétente refuse d'approuver les propositions de modification du contrôle du DCT lorsqu'elle a des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé compromettrait la gestion saine et prudente dudit DCT ou sa capacité à se conformer au présent règlement.
The competent authority shall refuse to approve proposed changes in the control of the CSD where there are objective and demonstrable grounds for believing that they would pose a threat to the sound and prudent management of the CSD or to the ability of the CSD to comply with this Regulation.

7. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes censées diriger effectivement l'activité du marché réglementé jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction de l'opérateur de marché risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise et la prise en compte appropriée de l'intégrité du marché.
7. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the persons who meant to effectively direct the business of the regulated market are of sufficiently good repute or sufficiently experienced, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the market operator may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the integrity of the market.

7. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise d'investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.
7. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the persons who will effectively direct the business of the investment firm are of sufficiently good repute or sufficiently experienced, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the firm may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.

3. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'un marché réglementé ou un MTF a des raisons claires et démontrables d'estimer que ce marché réglementé ou ce MTF viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit marché réglementé ou MTF.
3. Where the competent authority of the host Member State of a regulated market or an MTF has clear and demonstrable grounds for believing that such regulated market or MTF is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State of the regulated market or the MTF.

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

L'autorité compétente refuse d'approuver toute proposition de modification lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.
The competent authority shall refuse to approve proposed changes where there are objective and demonstrable grounds for believing that they pose a material threat to the sound and prudent management and operation of the regulated market.

3. L'autorité compétente refuse d'approuver les propositions tendant à changer les intérêts détenus par l'identité des personnes qui contrôlent un marché réglementé et/ou l'opérateur de marché lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente dudit marché réglementé.
3. The competent authority shall refuse to approve proposed changes to the controlling interests of the regulated market and/or the market operator where there are objective and demonstrable grounds for believing that they would pose a threat to the sound and prudent management of the regulated market.

3. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement.
3. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the persons who will effectively direct the business of the investment firm are of sufficiently good repute or sufficiently experienced, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the firm pose a threat to its sound and prudent management.