Traduction de «démocratiques publiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau centraméricain pour la gestion démocratique des affaires publiques
Central American Network for Democratic Governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

40. demande que soient examinées les modalités selon lesquelles la «troïka», à laquelle participent des représentants de la BCE, pourrait être tenue de rendre démocratiquement des comptes au Parlement européen; souligne que les auditions publiques organisées actuellement au Parlement ne suffisent pas à assurer un contrôle démocratique;
40. Asks that ways be explored to make the ‘troika’, in which ECB representatives participate democratically accountable to the European Parliament; insists on the fact that the public hearings currently organised in Parliament are not enough to ensure democratic accountability;

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

Bien que des régimes démocratiques se soient mis en place au cours des quinze dernières années à la suite d'élections libres, le taux élevé d'absentéisme, le discrédit des institutions publiques et des partis politiques, la corruption et l'impunité, ainsi que la faible influence des citoyens et de la société civile sur la vie politique et sociale de la plupart de ces pays ne permettent pas de dresser un bilan optimiste.
Although during the last 15 years democratic regimes have been built up through free electoral processes, the low turnout of voters, discredited public institutions and political parties, the prevailing corruption and impunity and the low incidence of citizenship and civil society in the political and social life of most of the countries do not make it possible to come to an optimistic conclusion.

6. invite instamment toutes les forces politiques démocratiques, indépendamment de leur idéologie, à refuser tout soutien à des partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, explicite ou implicite, et par conséquent toute alliance avec leurs représentants élus; réaffirme sa conviction que les personnalités publiques devraient s'abstenir d'émettre des déclarations encourageant ou incitant à stigmatiser des groupes de personnes pour des motifs liés à la race, à l'origine ethnique, à la religion, au handicap, à l'orientation sexuelle ou à la nationalité; estime que, dans la lutte contre les discours haineux, le fait que ce soient des personnalités publiques qui incitent à la haine doit être considéré comme une circonstance aggravante;
6. Urges all democratic political forces, regardless of ideology, to refuse any support to extremist parties of a racist or xenophobic character, whether explicit or implicit, and hence also any alliance whatsoever with their elected representatives; reiterates its belief that public personalities should refrain from making statements that encourage or incite to hate or stigmatisation of groups of people on the basis of their race, ethnic origin, religion, handicap, sexual orientation or nationality; believes that public personalities who incite to hatred are to be considered an aggravating circumstance when dealing with hate speech;

Il est également nécessaire que les citoyens de l'Union soient prêts pour un nouvel élargissement et soient mieux informés des enjeux d'un tel processus, ce qui renforcera la légitimité démocratique du processus en termes d'opinion publique.
EU citizens also need to be ready for further enlargement, with a better understanding of the issues at stake. This will enhance the democratic legitimacy of the process in terms of public perception.

À cet égard, la Commission a proposé que les chefs d'État et de gouvernement des deux régions prennent des décisions concrètes pour: (a) encourager les pays d'Amérique latine à adopter des politiques saines et efficaces en vue d'accroître la cohésion sociale par le biais d'une réduction de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion dans les domaines de la gouvernance démocratique, des politiques sociales, des finances publiques et de la politique fiscale ; (b) encourager la Communauté internationale, y compris et en particulier les institutions financières internationales (IFI), à soutenir ces mesures et à faire en sorte que les programmes de réforme soient soigneusement examinés au regard de leur impact sur la cohésion sociale et la stabilité sociale ; et (c) intensifier la coopération entre l'UE et l'Amérique latine dans le domaine de la cohésion sociale.
In this context, the Commission has proposed that the Heads of State and Government of both regions take concrete decisions to: (a) encourage Latin American countries to adopt sound and efficient policies to increase social cohesion by reducing poverty, inequalities and exclusion in the areas of democratic governance, social policies, public finance and fiscal policy; (b) encourage the international community, including and in particular the International financial Institutions (IFIs), to support these measures and to ensure that reform programmes are carefully screened for their impact on social cohesion and social stability; and (c) intensify cooperation between the EU and Latin America in the field of social cohesion.

8. estime que même si une importante défense contre le terrorisme est la mobilisation de l'opinion publique contre ceux qui menacent la paix sociale et les principes démocratiques fondamentaux, il convient de garantir que toute mesure visant à répondre à cette menace ne constitue pas une source de xénophobie et de préjugés et que toute tentative visant à justifier, excuser ou rendre hommage aux terroristes qui refusent de recourir à l'expression pacifique de leurs vues, ou à détourner les institutions démocratiques au profit de ces terroristes, soit condamnée par la société; il est essentiel que l'Union et les Etats membres informent tous les citoyens de la portée réelle des mesures de lutte contre le terrorisme en vigueur ou proposées, et les y associent, de manière à ce qu'ils soient de ce fait mieux à même de les accepter;
8. Whilst an important line of defence against terrorism is the mobilisation of public opinion against those who pose a threat to the rule of law and fundamental democratic principles, it must be ensured that any measures to counteract this threat do not engender xenophobia or prejudice, and that any attempt to justify, excuse, pay tribute or misuse democratic institutions for the benefit of terrorists who refuse to take opportunities for the peaceful expression of their views is socially censured. It is essential that the European Union and the Member States should inform and involve all citizens regarding the implications of current and proposed counter-terrorism measures, so that they are in a better position to endorse these steps;

Cela veut dire qu'il faut que les institutions démocratiques publiques soient sensibles à cette situation, que les titulaires de charges publiques en soient conscients.
It means that public democratic institutions must be more sensitive to these situations, that public office holders must be aware of it.