Traduction de «démocratiques communes notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Télévision sans frontières : livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television without frontiers: green paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

Télévision sans frontières: Livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television Without Frontiers: Green Paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique
Leader of the Government in the House of Commons & Minister Responsible for Democratic Reform

Groupe de spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques
Group of Specialists on the Impact of New Communications Technologies on Human Rights and Democratic Values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens.
Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect citizens and address the challenge of migration requires developing and democratising, in particular, the Economic and Monetary Union and the area of freedom, security and justice, as well as strengthening the common foreign and security policy; considers therefore that the reforms must result in a Union which delivers what citizens expect.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

Il mettra l'accent mis sur des domaines d'intérêt commun, notamment pour appuyer les réformes dans le domaine de l'État de droit et leur mise en œuvre durable, renforcer les institutions démocratiques et la bonne gouvernance et améliorer le développement socioéconomique.
IPA II will focus on areas of shared interest, in particular to support reforms and their sustained implementation in the rule of law area, to strengthen democratic institutions and good governance as well as socio-economic development.

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6,
Having regard to Council Decision 2010/788/CFSP of 20 December 2010 concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo and repealing Common Position 2008/369/CFSP (1), and in particular Article 6 thereof,

DÉSIRANT prévenir et combattre le terrorisme et son financement, notamment en procédant à un échange mutuel d’informations, de façon à protéger leurs sociétés démocratiques respectives et les valeurs, les droits et les libertés qui leur sont communes.
DESIRING to prevent and combat terrorism and its financing, in particular by mutual sharing of information, as a means of protecting their respective democratic societies and common values, rights, and freedoms.

vu l'action commune 2009/709/PESC du Conseil du 15 septembre 2009 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (1), et notamment son article 8,
Having regard to Council Joint Action 2009/709/CFSP of 15 September 2009 on the European Union mission to provide advice and assistance for security sector reform in the Democratic Republic of the Congo (EUSEC RD Congo) (1), and in particular Article 8 thereof,

vu la position commune 2008/369/PESC du 14 mai 2008 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
Having regard to Common Position 2008/369/CFSP of 14 May 2008 concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo (1), and in particular Article 6 thereof, in conjunction with Article 23(2) of the Treaty of the European Union,

À la suite d'une invitation officielle du gouvernement de République démocratique du Congo (RDC), le Conseil a adopté, le 2 mai 2005, l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo), notamment pour soutenir le processus de transition en RDC, y compris la formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée, instaurée par l'accord global et inclusif, signé par les parties congolaises à Pretoria le 17 décembre 2002, suivi par l'Acte final signé à Sun City, le 2 avril 2003.
Further to an official invitation from the Government of the Democratic Republic of the Congo (DRC), on 2 May 2005 the Council adopted Joint Action 2005/355/CFSP on the European Union mission to provide advice and assistance for security sector reform in the Democratic Republic of the Congo (DRC) (1) (EUSEC RD Congo), in particular in order to support the transition process in the DRC, including the formation of a restructured and integrated national army, as established by the Global and Inclusive Agreement signed by the Congolese parties in Pretoria on 17 December 2002, followed by the Final Act signed in Sun City on 2 April 2003.

Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile, ainsi que les processus innovants de gouvernance visant à renforcer la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs publics et privés; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l'Europe en matière de culture, de religion, de patrimoine culturel, d'institutions et de systèmes juridiques, d'histoire, de langues et de valeurs, en tant qu'éléments constitutifs de l'identité et du patrimoine multiculturels européens.
The citizen in the European Union: in the context of the future development of the enlarged EU, addressing the issues of achieving a sense of democratic ‘ownership’ and active participation by the peoples of Europe; effective and democratic governance at all levels including economic and legal governance and the role of civil society as well as innovative governance processes intended to enhance citizen's participation and the cooperation between public and private actors; research for building a shared understanding and respect for Europe's diversities and commonalities in terms of culture, religions, cultural heritage, institutions and legal systems, history, languages and values as building elements of our European multi-cultural identity and heritage.