Oui, mais vu la façon dont il est rédigé, par exemple, selon moi, il confère à un résident ou à un citoyen ou à qui que ce soit d'autre le pouvoir d'intenter une action civile contre une entreprise qui se conforme aux lois ou aux règlements adoptés démocratiquement — peut-être pas dans un système démocratique parfait, mais adoptés démocratiquement de toute façon.
Yes, but for example, the way it's written, as I understand it, it gives the power to a resident or citizen or whoever to take civil action against the company that is following the law or following regulations that were made democratically—not maybe in a perfect democratic system, but that were made democratically.