Vertaling van "démocratique et légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation démocratique
democratic legitimisation

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

commandement démocratique [ conduite démocratique | commandement coopératif | animation démocratique | leadership démocratique ]
democratic leadership [ democratic style of leadership ]

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

République démocratique populaire du Yémen
South Yemen

Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]
Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique pour protéger un intérêt légitime et proportionné et doit revêtir un caractère proportionné par rapport à l'objectif légitime qu'elle vise à atteindre.
Any interference must be necessary in a democratic society to protect a legitimate and proportionate interest and proportionate to the legitimate objective it aims to achieve.

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.
In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.

Dans le même temps, les organisations politiques locales qui ont vu le jour pour défendre les droits fonciers ne devraient pas être ignorées. Elles sont souvent démocratiques et légitimes, mais manquent de transparence et ne sont pas toujours à même de recenser de manière exacte tous les droits fonciers existants;
At the same time, the local political organisations which have emerged to defend land rights can’t be disregarded, they are often democratic and legitimate, but not transparent to outsiders and lacking the ability to document land rights accurately.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

42. met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l'intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d'assurer le respect des droits de l'homme et de favoriser le développement économique et social;
42. Emphasises the role that legitimate democratic political parties, genuine social movements and a free press can play in safeguarding the public interest by overseeing the transparency and accountability of governments, thereby enabling states to protect human rights and promote social and economic development;

43. met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l'intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d'assurer le respect des droits de l'homme et de favoriser le développement économique et social;
43. Emphasises the role that legitimate democratic political parties, genuine social movements and a free press can play in safeguarding the public interest by overseeing the transparency and accountability of governments, thereby enabling states to protect human rights and promote social and economic development;

7. met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l'intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d'assurer le respect des droits de l'homme et de favoriser le développement économique et social;
7. Emphasises the role that legitimate democratic political parties, genuine social movements and a free press can play in safeguarding the public interest by overseeing the transparency and accountability of governments, thereby enabling states to protect human rights and promote social and economic development;

Cependant, elles ne peuvent en aucun cas se substituer au débat politique et aux processus de décision démocratiques et légitimes du législateur.
However, they can in no way be a substitute for political debate and the legislator’s democratically legitimated decision-making process.

En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.
As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.