Vertaling van "démocratique allemande jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'unification | Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande
Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity | Unification Treaty

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

République démocratique allemande | RDA [Abbr.]
German Democratic Republic | GDR [Abbr.]

observateur de l'ancienne République démocratique allemande
observer from the former GDR

Comité de solidarité de la République démocratique allemande
German Democratic Republic Solidarity Committee

Allemagne de l'Est [ République démocratique allemande ]
East Germany [ German Democratic Republic ]

Société du Canada et de la République démocratique allemande
Canada-German Democratic Republic Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Délivré en République démocratique allemande jusqu'en 1969
Issued in the German Democratic Republic until 1969

138. rappelle à la Commission l'engagement pris par son président, M. Juncker, d'accepter un "accord équitable" avec le Royaume-Uni et les autres États membres qui souhaitent se réapproprier certains domaines de souveraineté; demande à la Commission de lancer les négociations en abordant la question lors de la prochaine CIG et de la maintenir à l'ordre du jour jusqu'à la conclusion des négociations; estime qu'il n'y aura pas de réel changement démocratique s'il n'est pas tenu compte de l'analyse et des conclusions du jugement de la Cour constitutionnelle allemande du 30 juin 2009;
138. Reminds the Commission about the promises made by its President, Mr Juncker, to accept a ‘fair deal’ with UK and other countries that wish to withdraw certain amounts of sovereignty; asks for the Commission to start the negotiations by introducing this issue at the next intergovernmental conference (IGC), and to keep it as an ongoing topic until such negotiations can be concluded; believes that no real democratic change will happen without taking into consideration the analysis and conclusions delivered in the judgment of the German Constitutional Court of 30 June 2009;

«La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) no 2759/75, les conditions de la constatation des prix du porc abattu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, jusqu'au 31 décembre 1992».
No 2759/75, lay down the conditions for establishing prices for pigs slaughtered in the territory of the former German Democratic Republic until 31 December 1992'.

«Toutefois, jusqu'à la fin de la campagne laitière 1992/1993, l'organisme d'intervention allemand achète le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication roller pour autant que celui-ci ait été produit sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et réponde aux exigences visées au premier alinéa points a) et b).
'However, until the end of the 1992/93 milk year, the German intervention agency shall buy in first-quality skimmed milk powder manufactured by the roller processes provided it has been produced in the territory of the former German Democratic Republic and complies with the requirements specified in (a) and (b) of the first subparagraph.

«-classé "Markenbutter" en ce qui concerne le beurre allemand ou, jusqu'au 31 décembre 1992, "Export Qualitaet" en ce qui concerne le beurre fabriqué sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande».
'graded "Markenbutter" as regards German butter, or, until 31 December 1992, "Export Qualitaet" as regards butter produced in the territory of the former German Democratic Republic'.

considérant que les quantités maximales garanties déterminées dans la plupart des secteurs concernés arrivent à échéance au plus tard à la fin de la campagne de commercialisation 1991/1992 ; que, compte tenu des informations incomplètes disponibles jusqu'à présent au sujet de la consommation réelle sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il convient de laisser les quantités maximales garanties inchangées pour le temps restant et, par conséquent, de ne pas tenir compte de la production dudit territoire lors du constat de la production communautaire ; que, toutefois, l'ensemble de la production allemande du secteur concerné devra être soumis aux règles spécifiques applicables en cas de dépassement de la quantité maximale garantie fixée pour ce secteur ;
Whereas the maximum guaranteed quantities applicable in most of the sectors concerned expire not later than the end of the 1991/92 marketing year; whereas, as the figures currently available for actual consumption in the territory of the former German Democratic Republic are incomplete, the maximum guaranteed quantities should be left unchanged for the remaining period of applicability; whereas, therefore, no account should be taken of production of the said territory when Community production is being determined; whereas, however, total German production in each sector concerned must be subject to the specific rules applicable in the case of an overrun of the maximum guaranteed quantity laid down for the said sector;

1. Dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, des dérogations aux actes juridiques figurant à l'annexe sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1992, dans le domaine de la statistique agricole, en ce qui concerne les périodes de référence, les dates de référence, les dates d'enquête, les délais de transmission et le champ des personnes à interroger.
1. Derogations from the legal instruments set out in the Annex shall be authorized until 31 December 1992 with respect to agricultural statistics in the territory of the former German Democratic Republic as regards reporting periods, reference dates, survey deadlines, transmission deadlines and coverage.

La compatibilité de ces aides a été examinée sur la base de l'article 5 de la décision 3855/91/CECA, qui autorise, dans le cadre de régimes généraux d'aide régionale, l'octroi d'aides à l'investissement aux sociétés sidérurgiques établies sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1994, à condition que ces aides s'accompagnent d'une réduction globale de la capacité de production de ce territoire.
The compatibility of the proposed aid has been considered in the light of Article 5 of Decision 3855/91/ECSC which allows for investment aid to be granted under general regional aid schemes to steel companies in the territory of the former GDR up to 31 December 1994 provided the aid is accompanied by a reduction in the overall production capacity of that territory.

Le gouvernement de la République démocratique allemande a donné un certain nombre d'assurances à la Commission en ce qui concerne l'application de la politique de concurrence en Allemagne de l'Est jusqu'à l'unification allemande.
The Government of the German Democratic Republic has given a number of assurances to the European Commission governing the implementation of competition policy in East Germany in the period until German unification.

Toutefois, le code des aides à la sidérurgie autorise les aides d'État pour certaines dépenses bien définies, comme la recherche-développement. Jusqu'à récemment (à savoir jusqu'au 31 décembre 1994), il était possible d'accorder des aides régionales aux entreprises sidérurgiques établies sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.
However the Steel Aid Code allows State aid for certain well defined expenditures, such as R and D. Until recently, that is to say until 31 Decmber 1994, the possibility existed of granting regional aid to steel companies located in the territory of the former German Democratic Republic.