Vertaling van "démission de député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

réaction de démissions en chaîne [ réaction de démissions en cascade | réaction de démission ]
giving-up/given-up complex [ given-up attitude ]

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

démission forcée | démission d'office
forced resignation | imposed resignation

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

démission du gouvernement
resignation of the government

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

démission | résignation
resignation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer le suivi des procédures relatives au début et à la fin de mandat des députés européens et des observateurs (établissement des PV de démission et transmission à la commission des affaires juridiques (JURI), préparation de l’annonce en séance, information aux services, contact avec les autorités nationales compétentes, préparation du dossier relatif à la vérification des pouvoirs des députés entrants).
Overseeing procedures carried out at the beginning and end of the term of office of MEPs and observers (drafting of notices of resignation and forwarding to the Committee on Legal Affairs (JURI), preparation of announcements in plenary, provision of information to departments, liaising with the competent national authorities, preparation of files in connection with the verification of the credentials of incoming Members).

Petr Mach et Glenis Willmott ont présenté la démission de leur mandat de député au Parlement européen avec effet au 1er septembre et 3 octobre 2017 respectivement.
Petr Mach and Glenis Willmott had tendered their resignations as Members of the European Parliament with effect from 1 September and 3 October 2017 respectively.

Le député de Wascana semble croire qu'il ne l'était pas; ainsi, je me demande si le député va réclamer la démission du député de Kings—Hants et du député de Wascana.
The member for Wascana does not seem to think it was, so by that same standard, I wonder if he will be looking for the resignations of the member for Kings—Hants and the member for Wascana.

dans le cas d'un assistant engagé pour assister un seul député au Parlement européen conformément à l'article 128, paragraphe 2, à la fin du mois au cours duquel s'achève le mandat du député, que ce soit par décès, par démission ou pour toute autre raison;
in the case of an assistant engaged to assist only one Member of the European Parliament pursuant to Article 128(2), at the end of the month in which that Member's term of office ends, whether by death or resignation or for any other reason;

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Le Premier ministre français, chef du pouvoir exécutif, vient de prononcer par décret ma démission de député membre du législatif,
The French Prime Minister, as the head of the executive, has just decreed that my mandate as a Member of the legislative body is to be withdrawn,

Le chef du Parti réformiste a assuré aux Canadiens qu'il ne tolérerait plus ce genre de comportement au sein de son caucus, que les députés qui feraient d'autres sorties du genre seraient expulsés (1115) Le chef du Parti réformiste doit tenir sa promesse et demander la démission du député de Yorkton-Melville.
The Reform Party leader has assured Canadians he would no longer tolerate this behaviour in his caucus. Further outbreaks would warrant their expulsion (1115) Canadians must count on the leader of the Reform Party to keep his promise and ask for the resignation of the member for Yorkton-Melville.

Peut-être ne prendrez-vous pas une décision aujourd'hui, mais attendrez-vous plutôt la démission du député de Lac-Saint-Jean pour le faire.
Perhaps your decision not be made today, but be made at a future date when there has been a resignation by the hon. member for Lac-Saint-Jean.

Il a dit à ce moment-là: «Dès qu'il-le chef de l'opposition- remettra sa lettre de démission», le député de Lethbridge dit qu'«il soulèvera la question à la Chambre pour défendre sa position».
At that time he said: ``As soon as'', referring to the Leader of the Opposition, ``gives his letter of resignation the member for Lethbridge says he will be ready to rise in the House and make his case''.

Dans ce cas, le député de Red Deer peut-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi son parti n'a pas demandé la démission du député d'Esquimalt—Juan de Fuca qui est candidat aux élections à la direction de l'Alliance canadienne et qui fait campagne sur la base d'un système de soins de santé à deux vitesses, l'un pour les riches et l'un pour les autres?
Given that fact, could the member for Red Deer explain to the House and to all Canadians why they have not drummed the member for Esquimalt—Juan de Fuca out of their party? He is currently running for the leadership of the Canadian Alliance on a platform of establishing a two tier health care system, one for the rich and one for everybody else.