Vertaling van "déminage en croatie aura " (Frans → Engels) :

Le règlement (CE) no 73/2009, modifié par l'acte d'adhésion de 2011, prévoit une réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie afin de financer, pendant une période de dix ans suivant son adhésion à l'Union, l'octroi de droits au paiement pour les terres qui sont déminées et réutilisées à des fins agricoles chaque année.
Regulation (EC) No 73/2009, as amended by the Act of Accession of 2011, provides for a special national de-mining reserve for Croatia in order to finance, for a period of ten years after its accession to the Union, the allocation of payment entitlements to land which is de-mined and returned to agricultural use every year.

La Croatie notifie également à la Commission le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs au 31 décembre de l'année civile précédente et le montant non dépensé dans la réserve nationale spéciale pour le déminage à cette même date.
Croatia shall also notify the Commission of the number of payment entitlements available to farmers on 31 December of the previous calendar year, as well as the amount remained unspent in the special national de-mining reserve on that same date.

Réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie
Special national de-mining reserve for Croatia

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

3. La Commission adopte des actes d'exécution fixant, conformément au paragraphe 2, la part du montant à ajouter qui sera incluse, par la Croatie, dans la réserve nationale spéciale pour le déminage pour lui permettre d'octroyer des droits au paiement pour les superficies visées au paragraphe 1.
3. The Commission shall adopt implementing acts setting the share of the amount to be added in accordance with paragraph 2 which Croatia shall include in the special national de-mining reserve in order to allocate payment entitlements for the areas referred to in paragraph 1.

24. encourage la Croatie à jouer un rôle actif dans la stabilisation et l'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux; estime que l'expérience que la Croatie aura accumulée au cours de sa transformation et au terme de son adhésion est particulièrement utile aux autres pays candidats et aux pays qui aspirent à rejoindre l'Union; encourage la Croatie à partager son expérience avec les autres pays candidats et candidats potentiels et à renforcer la coopération régionale; estime que la promotion par la Croatie des valeurs européennes et de la poursuite de l'élargissement prend appui sur les relations de bon voisinage et la recherche de la réconciliation;
24. Encourages Croatia to play an active role in the process of stabilisation and European integration of the Western Balkan countries; believes that Croatia’s experience and expertise, accumulated in the course of its transformation and accession, are of significant value to other applicant and aspirant states; encourages Croatia to share its experiences with other candidate and potential candidate countries and to strengthen regional cooperation; is of the view that Croatia’s promotion of European values and further enlargement is built on good neighbourly relations and the pursuit of reconciliation;

23. encourage la Croatie à jouer un rôle actif dans la stabilisation et l'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux; estime que l'expérience que la Croatie aura accumulée au cours de sa transformation et au terme de son adhésion est particulièrement utile aux autres pays candidats et aux pays qui aspirent à rejoindre l'Union; encourage la Croatie à partager son expérience avec les autres pays candidats et candidats potentiels et à renforcer la coopération régionale; estime que la promotion par la Croatie des valeurs européennes et de la poursuite de l'élargissement prend appui sur les relations de bon voisinage et la recherche de la réconciliation;
23. Encourages Croatia to play an active role in the process of stabilisation and European integration of the Western Balkan countries; believes that Croatia’s experience and expertise, accumulated in the course of its transformation and accession, are of significant value to other applicant and aspirant states; encourages Croatia to share its experiences with other candidate and potential candidate countries and to strengthen regional cooperation; is of the view that Croatia’s promotion of European values and further enlargement is built on good neighbourly relations and the pursuit of reconciliation;

G. considérant qu'une adhésion réussie de la Croatie aura des implications plus vastes sur le plan européen et régional et conférera un élan positif au processus de l'intégration européenne à la fois dans l'Union européenne et dans la région des Balkans occidentaux; que la perspective d'adhésion à l'Union européenne est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux, sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la réconciliation dans la région sur la base de bonnes relations de voisinage; que l'Union devrait renforcer la perspective européenne à l'intention des pays voisins de la Croatie et encourager constamment ces pays à remplir leurs obligations dans le cadre de leur propre processus d'adhésion complète à l'Union;
G. whereas Croatia's successful accession will have wider European and regional implications and will give positive impetus to the process of European integration in both the EU and the Western Balkan region; whereas the prospect of EU membership is a powerful incentive for candidate and potential candidate countries in the region, on the path to European integration, to pursue the necessary political, economic and legislative reforms and the strengthening of peace, stability and reconciliation based on good-neighbourly relations; whereas the EU should reinforce the European perspective for Croatia's neighbouring countries and constantly encourage those countries to fulfil their obligations on their own route to full EU membership;

G. considérant qu'une adhésion réussie de la Croatie aura des implications plus vastes sur le plan européen et régional et conférera un élan positif au processus de l'intégration européenne à la fois dans l'Union européenne et dans la région des Balkans occidentaux; que la perspective d'adhésion à l'Union européenne est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux, sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la réconciliation dans la région sur la base de bonnes relations de voisinage; que l'Union devrait renforcer la perspective européenne à l'intention des pays voisins de la Croatie et encourager constamment ces pays à remplir leurs obligations dans le cadre de leur propre processus d'adhésion complète à l'Union;
G. whereas Croatia’s successful accession will have wider European and regional implications and will give positive impetus to the process of European integration in both the EU and the Western Balkan region; whereas the prospect of EU membership is a powerful incentive for candidate and potential candidate countries in the region, on the path to European integration, to pursue the necessary political, economic and legislative reforms and the strengthening of peace, stability and reconciliation based on good-neighbourly relations; whereas the EU should reinforce the European perspective for Croatia’s neighbouring countries and constantly encourage those countries to fulfil their obligations on their own route to full EU membership;

En ce qui concerne l’adhésion prévue de la Croatie, nous devons nous réjouir que la Croatie respecte les critères d’adhésion, mais il faut aussi se demander où nous allons trouver les 500 millions d’euros auxquels la Croatie aura droit.
With regard to the planned accession of Croatia, the fact that Croatia fulfils the accession criteria is something to be welcomed, but it nevertheless has to be asked how the funding of approximately EUR 500 million to which Croatia is entitled is actually to be financed.