La règle de la "Lex rei sitae" et la localisation des titres: la détermination du lieu où se trouve la garantie peut poser certains problèmes dans le cadre de la "Lex rei sitae", qui relève du droit romain et date donc d'une époque bien antérieure à l'apparition des titres dématérialisés. Selon cette règle, la loi applicable est celle du pays où la garantie est située.
The 'Lex rei sitae' rule and location of securities. Problems can arise in determining the location of collateral under the 'Lex rei sitae' rule, which dates back to Roman law and therefore well before the existence of book-entry securities.
