Vertaling van "démarches à effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démarche à petits pas [ démarche paralytique ]
paralytic gait [ paretic gait ]

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

mise à l'essai en cours de production | essai à effectuer en cours de production
production line test

liste des vérifications à effectuer en cas de présence de fumée dans la cabine
smoke-removal checklist

calculs à effectuer en aveugle
blind calculation

effectuer un démarche auprès d'un ministre | pressentir un ministre
to approach a minister

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance
advance repurchase

démarche du Greffe
approach of the Registry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations.
Demarches and/or public statements about specific conflicts: When violations of IHL are reported the EU should consider making demarches and issuing public statements, as appropriate, condemning such acts and demanding that the parties fulfil their obligations under IHL and undertake effective measures to prevent further violations.

une description des démarches à effectuer pour adhérer au Code.
demarches to be fulfilled in order to subscribe to the Code.

Les jeunes devraient savoir quelles sont les démarches à effectuer pour créer leur propre activité économique, les organes auxquels s'adresser pour obtenir une aide administrative, et le régime de facilitations et de conditions préférentielles qui a été mis en place sous forme d'exonérations ou d'incitations fiscales devrait les y encourager.
Young people should know how to set up their own business and where they can find help with administration. The system of benefits and preferential conditions in the form of tax exemptions or reliefs should encourage them to do so.

12. souligne que l'application aux RGA de l'approche reposant sur le principe du «pays d'origine» ne peut être crédible, du point de vue des consommateurs, que si ceux-ci ont la même démarche à effectuer pour les deux fonctions des RGA (transfert de portefeuille et demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance); invite la Commission à prévoir une procédure dans la langue de communication des consommateurs et un point de contact uniques pour ces derniers au sein des autorités de surveillance de leur pays pour toutes les demandes d'indemnisation au titre des garanties des assurances, quel que soit le lieu d'implantation du RGA du «pays d'origine»; recommande que l'AEAPP développe une approche harmonisée et transparente basée sur la simplicité et les meilleures pratiques et, le cas échéant, au travers de normes techniques contraignantes;
12. Stresses that the ‘home’ country approach to IGSs can only be credible from a consumer perspective if there is consistency of consumer experience for both IGS functions (portfolio transfer and policy-holder compensation claims); calls on the Commission to stipulate a single own-language process and point of contact for consumers within their national supervisor for all insurance-guarantee compensation claims, regardless of the location of the ‘home’ IGS; recommends that EIOPA develop a harmonised and transparent approach based on simplicity and best practice, and, where necessary, through binding technical standards;

12. souligne que l'application aux RGA de l'approche reposant sur le principe du "pays d'origine" ne peut être crédible, du point de vue des consommateurs, que si ceux-ci ont la même démarche à effectuer pour les deux fonctions des RGA (transfert de portefeuille et demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance); invite la Commission à prévoir une procédure dans la langue de communication des consommateurs et un point de contact uniques pour ces derniers au sein des autorités de surveillance de leur pays pour toutes les demandes d'indemnisation au titre des garanties des assurances, quel que soit le lieu d'implantation du RGA du "pays d'origine"; recommande que l'AEAPP développe une approche harmonisée et transparente basée sur la simplicité et les meilleures pratiques et, le cas échéant, au travers de normes techniques contraignantes;
12. Stresses that the ‘home’ country approach to IGSs can only be credible from a consumer perspective if there is consistency of consumer experience for both IGS functions (portfolio transfer and policy-holder compensation claims); calls on the Commission to stipulate a single own-language process and point of contact for consumers within their national supervisor for all insurance-guarantee compensation claims, regardless of the location of the ‘home’ IGS; recommends that EIOPA develop a harmonised and transparent approach based on simplicity and best practice, and, where necessary, through binding technical standards;

Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.
When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.

Ces systèmes devraient aider les gens a) à trouver un juriste parlant leur langue dans un État membre autre que leur pays d'origine (avocat, notaire, conseiller juridique etc.), avec une description des fonctions de chacun de ces professionnels, b) à déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une aide juridique et, si oui, de quel type et c) à identifier les démarches à effectuer pour accomplir certaines formalités dans les différents États membres (par exemple, comment créer une entreprise, établir des comptes, rédiger un testament, acheter ou vendre un logement, etc.).
Such systems should guide people on how (a) to find a lawyer in another Member State who speaks their language (advocate, notary, solicitor, etc), explaining their respective functions, (b) to ascertain what legal aid, if any, is available and (c) to determine what steps to take in order to carry out certain formalities in the different Member States (e.g. how to set up a company, file accounts, draw up a will, buy/sell a house, etc).

malgré le travail difficile et les démarches positives effectués par les représentants du groupe COARM visant à poursuivre l'amélioration du Code et son application harmonieuse, ces efforts sont mis à mal par les allégations et les rapports préoccupants concernant les accords de ventes d'armes conclus par les États membres de l'UE avec des pays se trouvant dans une période de guerre ou d'après-guerre, où l'instabilité et la situation des droits de l'homme suscitent des doutes quant au respect du Code de conduite;
while, despite the hard work and positive efforts of COARM representatives to further improve the Code and its harmonious application, this work is being undermined by the disturbing allegations and reports on arms export deals initiated by the EU Member States with countries in a conflict or post-conflict period, where instability and human rights situations raise doubts about compliance with the Code of Conduct,

indique l’adresse où il est possible d’obtenir le texte intégral des documents et des projets de résolutions visés au paragraphe 4, points c) et d), et les démarches à effectuer à cet effet.
indicate where and how the full, unabridged text of the documents and draft resolutions referred to in points (c) and (d) of paragraph 4 may be obtained.

La directive de 2013 permet également à tous les citoyens cherchant à faire reconnaître leurs qualifications professionnelles de pouvoir effectuer leurs démarches auprès d’un point de contact unique.
The 2013 directive also allows all citizens seeking the recognition of their professional qualifications to be able to deal with a single point of contact.