Traduction de «démarches non nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

entreprendre toute démarche nécessaire pour réglementer l'établissement des cliniques privées au Canada
take whatever steps are required to regulate the development of private clinics in Canada

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Anomalies de la démarche et de la motilité, autres et non précisées
Other and unspecified abnormalities of gait and mobility

nécessaire non stérile pour cathétérisme urétral intermittent
Intermittent urethral catheterization kit, non-sterile

Non-administration d'un médicament ou d'une substance biologique nécessaire
Nonadministration of necessary drug, medicament or biological substance

préparer la démarche de conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des techniques de conception centrée sur l’utilisateur | avoir recours à la conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des méthodes de conception centrée sur l’utilisateur
utilise methodologies for user centered design | utilise user-centered design methodologies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait entamer les démarches administratives nécessaires à la mise en place de la plate-forme.
The Commission should take the necessary administrative steps to set up the Platform.

(32) La Commission devrait entamer les démarches administratives nécessaires à la mise en place de la plateforme .
(32) The Commission should take the necessary administrative steps to set up the Platform .

Il n'était que temps, un an après l'adhésion, que la Commission et le Conseil engagent les démarches juridiques nécessaires pour permettre cette participation.
It is only due that, more than a year after the accession, the necessary legal steps have been undertaken by the Commission and the Council to enable this participation.

1. estime que l'Union est confrontée à une situation particulièrement problématique dans l'histoire de l'intégration du marché unique européen; estime que les difficultés actuelles et à venir doivent être traitées de façon cohérente, déterminée, engagée et ferme, et nécessairement avec sensibilité et esprit pratique, dans un esprit de coopération et de solidarité; souligne le fait que cette démarche exigera nécessairement de la part de la Commission une autorité ferme et une grande capacité d'initiative et, de la part du Conseil, des États membres et du Parlement européen, de la volonté politique;
1. Considers that the Union is facing a particularly problematic time in the history of single European market integration; takes the view that the current and future challenges must be addressed with coherence, determination, commitment and strength, necessarily coupled with sensitivity and practicality, in a spirit of cooperation and solidarity; emphasises that this process will necessitate firm authority and considerable initiative on the part of the European Commission, and political commitment from the Council, the Member States and the European Parliament;

2. Dans la mesure où une telle démarche est nécessaire pour veiller au respect des règles qui relèvent de leur responsabilité, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents mentionnés au paragraphe 1, et de vérifier, en se fondant sur l’attestation visée aux articles 17 et 18, si le type d’OPCVM pour lequel l’autorisation est demandée entre ou non dans le champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion.
2. In so far as it is necessary to ensure compliance with the rules for which they are responsible, the competent authorities of the UCITS home Member State may ask the competent authorities of the management company’s home Member State for clarification and information regarding the documentation referred to in paragraph 1 and, based on the attestation referred to in Articles 17 and 18, as to whether the type of UCITS for which authorisation is requested falls within the scope of the management company’s authorisation.

il doit s’agir d’un «dernier recours»: avant de déposer une plainte, le plaignant doit avoir entrepris toutes les démarches administratives nécessaires auprès de l’institution (ou des institutions) concernée(s).
It must be the ‘last resort’ — before submitting a complaint, the complainant must have taken the relevant administrative steps with the institution(s) concerned.

10. considère que le fait de favoriser éventuellement le transport ferroviaire de voyageurs en en faisant supporter le poids au transport ferroviaire de marchandises par l'application de péages d'infrastructures très élevés est un facteur qui affecte négativement la compétitivité du transport ferroviaire de marchandises; attire l'attention sur le fait que ce comportement des entreprises ferroviaires est la conséquence directe de l'insuffisance des dotations financières accordées par les États membres aux entreprises; demande dès lors à la Commission d'engager toutes les démarches juridiques nécessaires pour faire cesser cette pratique;
10. Recognises that the option of giving preference to passenger rail transport at the expense of rail freight transport through very high route pricing is a factor which negatively affects the competitiveness of rail freight transport; notes that such action by rail undertakings is a direct result of the under-funding of these undertakings by the Member States; calls, therefore, on the Commission to take all legal steps to prevent this practice;

Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés.
Such modernising action, while maintaining the requirements on transparency and the updating of information relating to operators, is intended to eliminate the delays, costs and dissuasive effects which arise, for example, from unnecessary or excessively complex and burdensome procedures, the duplication of procedures, the ‘red tape’ involved in submitting documents, the arbitrary use of powers by the competent authorities, indeterminate or excessively long periods before a response is given, the limited duration of validity of authorisations granted and disproportionate fees and penalties.

Outre les questions déjà soulevées, les démarches techniques nécessaires pour solliciter une assistance judiciaire dans un autre pays membre peuvent également entraver l'accès du plaideur transfrontalier à la justice.
21. Apart from the issues discussed above, the mechanics of applying for legal aid in another Member State can also constitute an impediment to justice for cross-border litigants.