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Vertaling van "démarches entamées auparavant " (Frans → Engels) :

14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Comm ...[+++]

14. Appreciates the approach of the UK Presidency regarding the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, undertaking demarches in countries where either a moratorium on the death penalty was in danger of being de jure or de facto lifted or where internal steps aimed at introducing a moratorium were under consideration; asks the Austrian Presidency and all future Presidencies to follow this example to demarche such countries regularly; requests all Presidencies to follow up on demarches previously carried out, as appropriate; calls on the Commission to instruct its delegations in third countries which have th ...[+++]


14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la Présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'UE sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la Présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les Présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Comm ...[+++]

14. Appreciates the approach of the UK Presidency regarding the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, undertaking demarches in countries where either a moratorium on the death penalty was in danger of being de jure or de facto lifted or where internal steps aimed at introducing a moratorium were under consideration; asks the Austrian Presidency and all future Presidencies to follow this example to demarche such countries regularly; requests all Presidencies to follow up on demarches previously carried out, as appropriate; calls on the Commission to instruct its delegations in third countries which have th ...[+++]


14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Comm ...[+++]

14. Appreciates the approach of the UK Presidency regarding the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, undertaking demarches in countries where either a moratorium on the death penalty was in danger of being de jure or de facto lifted or where internal steps aimed at introducing a moratorium were under consideration; asks the Austrian Presidency and all future Presidencies to follow this example to demarche such countries regularly; requests all Presidencies to follow up on demarches previously carried out, as appropriate; calls on the Commission to instruct its delegations in third countries which have th ...[+++]




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Date index: 2022-07-23
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