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Arbitrage contractuel
Arbitrage de contrat
Arbitrage des conflits
Arbitrage des différends
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage investisseur-État
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Basic call arbitrage
Considérations de parité entre les sexes
Dimension genre
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Démarche de création d'entreprise
Démarche des parkinsoniens
Démarche en canard
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Démarche soucieuse d'égalité entre les sexes
Démarche soucieuse d'équité entre les sexes
Démarches administratives en ligne
Démarches en ligne
Festination
Perspective sexospécifique
Questions de parité entre les sexes

Vertaling van "démarches d'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre

entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure


démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]

waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]

festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]


perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)

gender pespective


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms


démarche artistique | démarche

artist statement | artist's statement


démarches administratives en ligne | démarches en ligne

virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)


Basic call arbitrage | arbitrage spatial à découvert

basic call arbitrage | basic call discounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'est avéré possible de réaliser un arbitrage entre des intérêts concurrents et entre différents secteurs afin de mettre en place une démarche commune, bien qu'évolutive.

It has proven possible to arbitrate between competing interests and between different sectors to establish a common, albeit evolving approach.


La commission préconisait une démarche nécessitant au bout du compte l'établissement d'un système permanent d'arbitrage obligatoire.

The inquiry commission favoured an approach that would ultimately involve a standing system of compulsory arbitration.


12. prie instamment l'Union européenne d'appuyer les démarches juridiques que pourrait entreprendre l'Ukraine devant toutes les juridictions et organes d'arbitrage internationaux en ce qui concerne la Crimée et d'autres litiges bilatéraux avec la Russie;

12. Urges the EU to support Ukraine’s legal proceedings in all international courts and arbitration bodies should Ukraine decide to lodge complaints regarding Crimea and other bilateral controversies with Russia;


Alors que les investisseurs ont le droit, en vertu des dispositions du chapitre 11, de recourir à l'arbitrage exécutoire, démarche qu'ils peuvent mener indépendamment, au Panama un syndicat ne peut pas soumettre une affaire à l'arbitrage.

While, under chapter 11, investors have the right to seek binding arbitration that they can pursue independently, a trade union in Panama does not get to pursue a case to arbitration.


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En outre, il est essentiel d’adopter une démarche harmonisée afin d’éviter l’arbitrage réglementaire. Cet aspect étant déjà couvert par l’acquis de la directive existante sur les abus de marché, le meilleur moyen de traiter les problèmes décrits plus haut consiste à s’engager dans un effort commun.

Further, a consistent approach is essential in order to avoid regulatory arbitrage and since this issue is already covered by the acquis of the existing MAD addressing the problems highlighted above can best be achieved in a common effort.


Les réflexions nationales relatives à l'affectation doivent progresser rapidement mais la démarche communautaire, pour être acceptée, doit rester conciliable avec les arbitrages nationaux en cours sur la réutilisation des fréquences.

National discussions on spectrum allocation must proceed with all speed, but, if the Community approach is to be successful, it must remain consistent with the national decisions currently being taken on the reuse of frequencies.


Il s'est avéré possible de réaliser un arbitrage entre des intérêts concurrents et entre différents secteurs afin de mettre en place une démarche commune, bien qu'évolutive.

It has proven possible to arbitrate between competing interests and between different sectors to establish a common, albeit evolving approach.


Si ces démarches diplomatiques ne donnent pas de résultats satisfaisants, il est possible de demander un arbitrage et les parties sont alors tenues de mettre la décision arbitrale en oeuvre.

If no satisfactory result can be obtained through this diplomatic process, arbitration can be requested, and the decision of the arbitrators has to be implemented by the parties.


Il est toutefois intéressant de noter qu'au cours de cette période où nous avons été privés de la possibilité de recourir à l'arbitrage—et il s'agit là d'une situation qu'a connue notre syndicat, mais également d'autres syndicats au sein desquels certaines unités de négociation comptent aussi de nombreux membres désignés—, nous avons entrepris des démarches auprès du Conseil du Trésor pour lui demander d'envisager, comme le permet l'article 61, d'autres façons de régler nos différends.

But it's interesting to note that during this period when we had no arbitration—and this is an experience of our union as well as other unions that have highly designated bargaining units—we did make approaches to the Treasury Board to look at other ways of resolving disputes, to use section 61.


L'avocat de mon ex-conjointe a décidé que la cour avait la compétence inhérente d'annuler les décisions d'arbitrage, et il a décidé d'entreprendre des démarches pour la garde des enfants.

Her lawyer decided the court has inherent jurisdiction to overrule arbitration agreements, so let's start a custody action.


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