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Vertaling van "démarche du médiateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]


démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre

entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure


médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman


recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]


perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)

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médiateur [ ombudsman ]

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médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

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médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »

asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La démarche du Médiateur fait suite à plusieurs plaintes de citoyens suggérant l'existence d'un manque d'informations au sujet des modifications apportées aux niveaux maximaux admissibles.

The Ombudsman’s action follows several complaints from citizens suggesting a lack of information concerning the changes made to the maximum levels.


«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l ...[+++]

‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned i ...[+++]


13. approuve la démarche du Médiateur visant à faire accepter par les institutions européennes un délai plus court pour les plaintes concernant un refus d'accès aux documents et exhorte le Conseil à accepter cette proposition;

13. Approves the Ombudsman's efforts to secure acceptance on the part of the European institutions of a shorter deadline for dealing with complaints concerning refusal to grant access to documents and urges the Council to accept this proposal;


13. approuve la démarche du Médiateur visant à faire accepter par les institutions européennes un délai plus court pour les plaintes concernant un refus d’accès aux documents et exhorte le Conseil à accepter cette proposition;

13. Approves the Ombudsman's efforts to secure acceptance on the part of the European institutions of a shorter deadline for dealing with complaints concerning refusal to grant access to documents and urges the Council to accept this proposal;


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La commission des pétitions entérine la démarche du Médiateur visant à faire accepter par les institutions européennes un délai plus court dans le traitement des plaintes concernant un refus d’accès aux documents et exhorte le Conseil à accepter cette proposition.

The Committee on Petitions endorses the Ombudsman's efforts to secure acceptance by the European Institutions of shorter deadlines for dealing with complaints concerning refusals to grant access to documents and urges the Council to accept this proposal.


considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions ou organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des docume ...[+++]

Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information and to treat classified information or documents in accordance with rules strictly equivalent to those in force in the institutions or bodies in question; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents shall notify the Ombudsman of such classification; whereas the Ombudsman and the institutions and bodies in question should agree ...[+++]


En mars 2005, un avocat mandaté par plusieurs sociétés européennes de production et distribution de boissons a soumis une plainte auprès du Médiateur, arguant que la Commission n'a pas entrepris les démarches nécessaires afin que l'Allemagne respecte les jugements de la Cour.

In March 2005, a lawyer acting for several European beverage companies complained to the Ombudsman that the Commission had failed to take the necessary steps to make Germany comply with the Court's judgments.


C'est l'adoption de la Charte des droits fondamentaux à Nice en décembre 2000 qui a encouragé le Médiateur à entamer encore des démarches sur cette question faisant l'objet de l'article 11 de la Charte.

The adoption of the Nice Charter of Fundamental Rights in December 2000 encouraged the Ombudsman to take up this issue again, based on Article 11 of the Charter.


4. Si l'assistance qu'il souhaite ne lui est pas apportée, le médiateur en informe le Parlement européen, lequel entreprend les démarches appropriées.

4. If the assistance which he requests is not forthcoming, the Ombudsman shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations.


La mesure concerne également d'autres acteurs du quartier (travailleurs sociaux) Une démarche originale de mise en place de "médiateurs de quartier" sera adaptée au quartier des Côteaux.

This original idea of introducing "area mediators" will be properly adapted to conditions in Côteaux.


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