Vertaling van "démarche d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]
waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]

démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]
festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. demande un meilleur rapprochement des informations précontractuelles dans le secteur du commerce en ligne et un niveau élevé de protection des consommateurs, dans la mesure où cette harmonisation peut être adaptée, afin de garantir une transparence accrue et une confiance plus importante entre les consommateurs et les vendeurs, tout en maintenant une démarche d'harmonisation minimale pour les contrats conclus dans des secteurs spécifiques;
11. Calls for better approximation of pre-contractual information for e-commerce for a high level of consumer protection and insofar as this harmonisation can be adapted, so as to ensure greater transparency and confidence between consumers and sellers, while retaining a minimum harmonisation approach for contracts in specific sectors.

4. est dès lors convaincu qu'il est difficile d'harmoniser l'utilisation du dividende numérique à l'échelle européenne; estime que toute démarche de ce type devrait s'effectuer de manière graduelle et volontaire et qu'elle devrait être dirigée par les États membres;
4. Is therefore convinced that it is difficult to harmonise the use of the digital dividend at European level; any such move should be progressive, voluntary and led by the Member States;

8. constate que, parmi les stratégies législatives actuellement disponibles, l'harmonisation ciblée totale, qui implique une harmonisation complète des éléments clés jugés essentiels, est la démarche appropriée pour le développement de l'activité transfrontalière et la protection des consommateurs et, partant, pour l'intégration du marché de détail; considère que le principe de reconnaissance mutuelle des différentes règles nationales doit s'appliquer pour les éléments pour lesquels une harmonisation n'est pas possible;
8. Notes that of the legislative approaches currently available, targeted full harmonisation, which implies full harmonisation of those key elements that are deemed essential, is the appropriate approach for the development of cross-border business and consumer protection, and thus the integration of the retail market; considers that for those elements where harmonisation is not feasible, mutual recognition of different national rules should apply;

C'est aussi celle qui avait été proposée par le comité consultatif externe. Il y a plusieurs domaines de chevauchement des sphères de compétence entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et ces groupes de travail ont pour but d'identifier les domaines où nous pouvons coopérer et en arriver à des démarches communes en réglementation, ainsi qu'à une réduction du chevauchement et des dédoublements (1625) Mme Jody Aylard: L'harmonisation, c'est l'une des extrémités du spectre de la collaboration et je ne crois pas que l'harmonisation soit nécessairement l'objectif dans tous les cas.
There are a number of areas of overlap in jurisdiction between the federal and provincial governments, and these working groups are intended to identify where we can cooperate and come up with common approaches to regulating and reduce that overlap and duplication (1625) Ms. Jody Aylard: Harmonization is at one end of the spectrum of cooperation, and I don't think in every instance harmonization is necessarily the objective.

— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil. Je vais d'abord brièvement vous faire part du contexte dans lequel s'inscrit la démarche visant à harmoniser la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et visant à ce que chaque version linguistique des lois tienne compte du droit civil et de la common law.
He said: Honourable senators, I have the honour to speak to Bill S-4, the Federal Law-Civil Law Harmonization Bill, No. 1. I shall begin by briefly giving you the context underlying the proposal to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to ensure that each language version takes into account the civil law and the common law.

Honorables sénateurs, je vais d'abord brièvement vous entretenir du contexte juridique et politique dans lequel s'inscrit la démarche d'harmonisation.
He said: Honourable senators, I shall begin by giving you a brief overview of the legal and political context into which harmonization fits.

Je traiterai enfin des effets bénéfiques de la démarche d'harmonisation.
I shall conclude with the beneficial effects of the harmonization process.

Le sénateur Fairbairn: .une première démarche très forte et très positive dans les trois provinces de l'Atlantique que j'ai mentionnées plus tôt, afin de remplacer cette taxe par une taxe plus équitable et plus simple, qui sera plus facile à gérer pour les consommateurs et pour les petites entreprises, qui rapportera des recettes équivalentes, et dont l'harmonisation se fera avec la collaboration des provinces.
Senator Fairbairn: - a very strong and positive beginning in the three Atlantic provinces to replace that tax with a fairer, more simple tax, a tax that will be easier for consumers and small business people to accommodate, a tax which will bring in equivalent revenue and will do so in a process of cooperation and harmonization with the provinces.