Vertaling van "démarche a procuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démarche à petits pas [ démarche paralytique ]
paralytic gait [ paretic gait ]

démarche à deux volets
two-part inquiry

démarche à suivre avant les appels d'offres
pre-tendering arrangements

programme visant à procurer du travail/programme conjoncturel
job creation program

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

démarche instable
Unsteady gait (finding)

démarche du Greffe
approach of the Registry

pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
power of attorney

pouvoir (s), donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
proxy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

– (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dirais, comme je l’ai fait à d’autres occasions, qu’une relation de coopération renforcée avec l’Amérique latine constitue une démarche stratégique pour l’Union européenne car, comme c’est le cas dans le rapport Salafranca, la mise en place d’une relation plus étroite ne s’explique pas uniquement par des liens historiques et culturels et par des valeurs partagées - comme l’indique le rapporteur à juste titre: elle procure également des opportunités de développement multisectorielles, interrégionales et intrarégionales pour les deux parties.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would argue, as I have on other occasions, that a strengthened relationship of cooperation with Latin America is a strategic move for the EU because, as in the case of the Salafranca report, the establishment of a closer relationship is explained not only by historical and cultural ties and shared values – as the rapporteur rightly states – but it also provides multi-sector, inter-regional and intra-regional development opportunities for both sides.

Je souhaite souligner certains aspects mis en exergue par la proposition de résolution: la reconnaissance de la perte constante de biodiversité dans l'Union européenne, qui est désormais un fait, la démarche relative à l’adoption d’un régime international juste, équitable et juridiquement contraignant sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qu’elles procurent, et enfin la promotion de la transposition des engagements existants concernant l’amélioration de la gestion durable et la préservation de la biodiversité marine, en vue de la protéger contre les pratiques destructives et les activités halieutiques non durables affectant les écosystèmes marins.
I wish to highlight certain aspects on which the motion for a resolution places particular emphasis: acknowledgement of the constant loss of biodiversity in the European Union, which is now a given; the move to adopt a fair, equitable and legally binding international regime on access to genetic resources and sharing of the benefits arising from them; and encouragement of the application of the existing commitments to better sustainable management and conservation of marine biodiversity, with a view to protecting it against destructive practices and unsustainable fishing activities affecting marine ecosystems.

À cet égard, la démarche adoptée par la task force DABLAS, qui consiste à coopérer pour améliorer les investissements dans le secteur de l'eau, pourrait être appliquée à d'autres questions environnementales de niveau régional, telles que la protection de la nature, la gestion des déchets, la pollution industrielle ou atmosphérique, pour autant qu'une stratégie régionale procure de réels avantages.
In this respect, the approach of the DABLAS Task Force, in cooperating on improving water investments, could be replicated for other regional environment issues such as nature protection, waste management, industrial or air pollution in so far as a regional approach would bring true benefits.

Cette démarche et l’identification des obstacles qui subsistent encore permettront de pleinement profiter des avantages que procure le marché intérieur.
This and the identification of remaining obstacles would help reap the benefits of the single market.

Cette démarche a procuré au gouvernement plus de 860 millions de dollars en cotisations supplémentaires et elle a permis à Revenu Canada d'améliorer son efficacité dans la recherche des non-déclarants et des non-inscrits. Le ministère est parvenu à des ententes de coopération avec toutes les provinces et il travaille en partenariat avec certains groupes du secteur privé.
The department has put co-operation agreements in place with all of the provinces and is working in partnership with private sector groups.

Nos préoccupations relativement à la définition très large du terme «sollicitation» dans la loi, qui comprend notamment «l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute autre communication à un actionnaire dans des circonstances telles que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il en résulte l'obtention, le refus ou la révocation d'une procuration», a incité le régime à faire des démarches auprès d'Industrie Canada à plusieurs reprises, tout récemment encore le mois dernier, en vue de chercher à obtenir une exemption de l'exigence de publier une circulaire dissidente sollicitant des procurations pour pouvoir communiquer avec 15 actionnaires ou moins.
Our concern over the breadth of the words in the act that define " solicitation," and which include " the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy," has compelled Teachers' to make application to Industry Canada on several occasions, most recently last month, to seek an exemption from the requirement to produce a dissident proxy circular in order to communicate with 15 or fewer other shareholders.