Vertaling van "démarchage les consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

démarchage par téléphone | démarchage téléphonique | mercatique téléphonique
phone marketing | telemarketing

contrat de démarchage | contrat négocié par démarchage
doorstep contract

démarchage à domicile | porte-à-porte | vente à domicile | vente par démarchage
door-to-door sale | door-to-door selling

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

démarchage [ démarchage à domicile | vente à domicile ]
canvass [ canvassing ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons veillé dans cette directive à accorder toute l’importance requise à la protection des consommateurs en imposant un droit de rétractation uniforme de quatorze jours sur tous les contrats en ligne à l’échelle de l’UE, en donnant aux consommateurs qui recourent à la vente par démarchage le choix de recevoir soit une copie imprimée, soit une copie électronique du document contractuel, en proposant une «icône» pour améliorer la transparence de l’activité sur l’internet et renforcer tout à la fois la lutte contre les arnaques sur l’internet, et, enfin, en imposant des obligations uniformes en matière d’information, notamment concernant les tarifs, en d’autres termes, des informations tarifaires complètes sur toutes les transactions sur l’internet et par démarchage.
We have ensured that consumer protection is given appropriate importance in this Directive by establishing a uniform fourteen-day right of withdrawal for all online contracts on an EU-wide basis; by giving consumers dealing with door-to-door sales the choice of whether to receive a printed copy or an electronic copy of the contract document; by providing a ‘button solution’ to bring greater transparency to Internet business and at the same time to really step up the fight against Internet scams; and, by finally establishing uniform obligations to provide information, in particular in relation to pricing, in other words full pricing information for all Internet and door-to-door transactions.

Pour ce qui nous concerne, en France, nos consommateurs pourront continuer à se prévaloir de la protection de la garantie pour vice caché ou bien du maintien de notre régime, très protecteur, de démarchage à domicile.
As far as we are concerned in France, our consumers can continue to take advantage of the protection offered by the ‘latent defect’ guarantee or the preservation of our very protective legislation for door-to-door selling.

En matière de vente à distance, il s’agit de permettre au consommateur de se déterminer sur un bien qu’il n’a pas eu entre les mains au moment de contracter, alors que, dans l’hypothèse du démarchage à domicile, il s’agit de l’autoriser à revenir sur une décision qui aurait pu être prise par surprise.
As regards distance selling, it is a matter of allowing the consumer to make up his mind about an item which he did not have in his possession at the moment the contract was concluded, while in the case of doorstep selling it is a matter of authorising the consumer to change a decision which may have been taken hurriedly.

Selon la directive «démarchage à domicile» de 1985 un consommateur a, en principe, sept jours pour révoquer un contrat conclu en situation de démarchage à domicile.
Under the 1985 'doorstep-selling' directive , a consumer as a rule has seven days to cancel an agreement concluded in a doorstep-selling situation.

Après les affaires Heininger et Schulte , la présente affaire concerne, une nouvelle fois, l'interprétation de la directive «démarchage à domicile» dans le contexte spécifique d'investissements immobiliers réalisés en Allemagne par des particuliers au cours des années 90. Pour mémoire, on rappelle que cette directive vise à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés, par exemple, pendant une visite du commerçant ou d'un intermédiaire chez le consommateur, sans que ce dernier ait demandé cette visite.
Following Heininger and Schulte this case concerns once more the interpretation of the ‘Door-step Selling’ Directive in the specific context of investments in immovable property made in Germany by individuals during the 1990s. It should be recalled that that directive aims to protect the consumer in respect of contracts negotiated, for example, during a visit by a trader or an intermediary to the consumer’s home, where the consumer has not requested such a visit.

C’est l’élément de surprise inhérent au démarchage à domicile et donc la situation objective décrite dans la directive qui justifie de protéger le consommateur par un droit de révocation.
It is the element of surprise inherent in door-step selling and, therefore, the objective situation described in the directive which justifies protecting the consumer by a right of cancellation.

Selon l'avocat général Philippe Léger le droit de révocation du consommateur en cas de démarchage à domicile par un intermédiaire existe même si le commerçant ignorait cette pratique
According to advocate general Léger the consumer’s right of cancellation in the case of door-step selling by an intermediary exists even if the trader was unaware of that practice

La Commission envisage par exemple un régime tout à fait nouveau pour les crédits de faible importance, l'inclusion d'un segment tout différent du crédit hypothécaire, des dispositions relatives à la publicité, la suppression du régime relatif au démarchage, le remaniement approfondi des dispositions relatives aux banques de données et des obligations pour le consommateur.
For example, the Commission is considering a completely new regime for small loans, the inclusion of an entirely new field of business in the form of mortgage loans, the inclusion of provisions on advertising, abolition of the rules on door-to-door selling, a complete reworking of the provisions on databanks and the inclusion of obligations for the consumer.

Il s'agit donc d'une situation où existe un besoin de protection du consommateur comparable à celui d'une situation de démarchage. Partant, cette forme de commercialisation est déjà régie par la directive relative à la protection des consommateurs dans le cas de contrats conclus en-dehors des locaux commerciaux (85/577/CE).
This is thus equivalent to a situation in which the consumer stands in need of the same protection as applies in a door-to-door selling operation, which is why this form of selling is already regulated by the directive protecting the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises (85/577/EEC).

le contrat a été signé avant que le consommateur n'ait eu connaissance de l'intégralité des conditions contractuelles ou; le consommateur a été soumis à une incitation déloyale durant la période de réflexion. les droits fondamentaux des consommateurs lorsque les services financiers demandés sont partiellement ou totalement indisponibles (par exemple, droit de remboursement); le droit du fournisseur à une indemnité lorsque le consommateur décide de se rétracter après le début de la prestation de service; l'interdiction de la vente forcée (c'est-à-dire la fourniture de services à distance non demandés) des limitations et conditions d'utilisation de certains moyens de communication à distance (restrictions concernant le démarchage téléphonique qui consiste à contacter le consommateur sans son consentement préalable); des procédures de réclamation et de recours pour le règlement des litiges entre fournisseurs et consommateurs.
the contract was signed before the consumer had received its full terms and conditions or the consumer was put under unfair pressure during the reflection period basic consumer rights in cases where financial services ordered were partially or totally unavailable (e.g. right to be refunded) the supplier's right to be compensated if the consumer decided to withdraw once performance of the service had already begun a prohibition on so-called "inertia selling" (i.e. a prohibition on providing distance services which have not been requested) limitations on and conditions for the use by the supplier of certain means of distance communications (such as limitations on so-called "cold calling", where a consumer is contacted without his prior consent) complaints and redress procedures for the settlement of disputes between a consumer and a supplier.