Traduction de «démanteler des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

calendrier de démantèlement des droits de douane
tariff dismantling schedule | tariff elimination schedule | tariff reduction schedule

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

ingénieur conception démantèlement | ingénieur conception démantèlement/ingénieure conception démantèlement | ingénieur démantèlement déconstruction/ingénieure démantèlement déconstruction | ingénieure démantèlement déconstruction
dismantling manager | dismantling planner | disassembly planner | dismantling engineer

démantèlement de centrale nucléaire | démantèlement des centrales nucléaires
nuclear power plant disposal

démantèlement automatique des écarts monétaires | démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs
automatic dismantling of negative monetary gaps

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Réunion internationale sur le rôle des religions et des institutions religieuses dans le démantèlement de l'apartheid
International Meeting on the Role of Religion and Religious Institutions in Dismantling Apartheid

Le démantèlement des obstacles au commerce électronique mondial
Dismantling the Barriers to Electronic Commerce

démantèlement
dismantling | take out of commission | decommissioning | plant decommissioning

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette position adoptée par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013). Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice) slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de Roms en 2012 à Kosice, Slovaquie (rapport du 23 juillet 2013).
This position taken by the Court in Yordanova was confirmed and further developed in a more recent judgment in case Winterstein and others vs. France (European Court of Human Rights, n° 27013/07 of 17 October 2013. Similar violation of the European Convention of Human Rights (article 8) was observed by the SK Public Defender of Rights (Ombudswoman) in her examination of the forced eviction and liquidation of a Roma settlement carried out in 2012 in Kosice, Slovakia (report of 23 July 2013).

On assiste à un démantèlement des droits de la personne, un démantèlement de l'environnement, un démantèlement de l'économie de ce pays et maintenant à un démantèlement très certain de l'institution démocratique de ce pays.
We have watched them dismantle human rights, the environment, the country's economy, and we are now witnessing them most definitely dismantle Canada's democratic institution.

demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations.
Calls on the Member States to implement Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children, and child pornography, and to strengthen the legal ability, technical capabilities and financial resources of law enforcement authorities to increase cooperation, including with Europol, with a view to investigating and dismantling child sex offender networks more effectively, while prioritising the rights and safety of the children involved.

Le groupe insiste d'ailleurs sur le fait que la crise actuelle ne peut en aucun cas servir d'alibi pour démanteler les droits des travailleurs.
The EESC Workers’ Group made it clear that the current crisis must not in any way be used as an alibi to dismantle labour rights.

Le commissaire a déclaré que l'Europe souhaitait démanteler les droits existants pour un volume d'échanges représentant plusieurs milliards d'euros - en plus des échanges qui s'effectuent en exemption de droits.
The Commissioner said that Europe was willing to dismantle existing tariffs for a trade volume worth billions of Euros additional to the trade already taking place duty free".

Conformément à l'accord, la Bosnie-Herzégovine acceptera, à l'occasion de la négociation future d'un accord de stabilisation et d'association, de démanteler les droits appliqués aux produits textiles et aux vêtements, à un rythme au moins aussi rapide que celui adopté pour d'autres produits industriels.
Under the terms of this accord, Bosnia and Herzegovina will, in future negotiations on a Stabilisation and Association Agreement, dismantle its tariffs on textile and clothing products at a pace as quick as that applied to other industrial products.

2. En ce qui concerne les produits agricoles originaires du Chili relevant des chapitres 7 et 8 et des positions 2009 et 2204 30 de la nomenclature combinée, et dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "PE", pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.
2. For the agricultural products originating in Chile covered by chapters 7 and 8 and headings 20.09 and 22.04.30 of the Combined Nomenclature and listed in Annex I under category "EP", for which the Common Customs Tariff provides for the application of ad valorem customs duties and a specific customs duty, the tariff elimination shall only apply to the ad valorem customs duty.

3. En ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "DS", pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.
3. For agricultural and processed agricultural products originating in Chile listed in Annex I under category "SP", for which the Common Customs Tariff provides for the application of ad valorem customs duties and a specific customs duty, the tariff elimination shall only apply to the ad valorem customs duty.

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) sous la catégorie "Année 0" et "Année 3" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord et le 1er janvier 2006:
Customs duties on imports into the Community of industrial products originating in Chile listed in Annex I (Tariff Elimination Schedule of the Community) under category "Year 0" and "Year 3" shall be eliminated in accordance with the following timetable, so that these customs duties are completely eliminated by the entry into force of the Agreement and on 1 January 2006, respectively:

La Lettonie commencera immédiatement à démanteler ses droits de douane sur la plupart de ses importations, mais pourra maintenir ses droits sur certains produits sensibles pour une durée de deux à quatre ans.
Latvia will begin dismantling duties on most of its imports immediately, while maintaining duties on some sensitive products for two to four years.