Traduction de «délégués qui découlent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

réassortiment délégué | réassort délégué
rack jobbing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les nouvelles règles applicables aux actes d’exécution et aux actes délégués qui découlent du traité de Lisbonne ont été intégrées dans l’ensemble du règlement.
Finally, the new rules on implementing and delegated acts stemming from the Lisbon Treaty have been included throughout the Regulation.

2. Les points d'accès nationaux qui ont été créés pour satisfaire aux exigences découlant d'autres actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/40/UE peuvent être utilisés, si les États membres le jugent approprié, comme points d'accès nationaux.
2. Existing national access points that have been set up to comply with the requirements arising from other delegated acts adopted under Directive 2010/40/EU may be used, if deemed appropriate by the Member States, as national access points.

1. Lorsque, en vertu du règlement (UE) no 1308/2013, des mesures concernant l’exportation d’un produit agricole figurant à l’annexe III sont adoptées sous la forme de prélèvements ou de taxes et que l’exportation de marchandises hors annexe I contenant une part importante du produit agricole en question est susceptible d’entraver la réalisation de l’objectif de ces mesures, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 du présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à des mesures équivalentes concernant ces marchandises hors annexe I, pour autant que ces actes délégués respectent l’ensemble des obligations découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. Where pursuant to Regulation (EU) No 1308/2013 measures with regard to export of an agricultural product listed in Annex III are adopted in the form of levies or charges, and where the export of non-Annex I goods with a high content of that agricultural product is likely to hinder the achievement of the objectives of those measures, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 42 of this Regulation, concerning equivalent measures with regard to those non-Annex I goods, provided that those delegated acts comply with any obligations resulting from international agreements concluded in accordance with the TFEU.

Afin que le programme soit suffisamment flexible pour s'adapter à l'évolution des besoins et des priorités politiques qui en découlent sur toute sa durée, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la réaffectation des crédits, entre les différents volets ou aux diverses sections thématiques à l'intérieur des volets du programme.
In order to ensure that the Programme is sufficiently flexible to respond to changing needs and corresponding policy priorities throughout its duration, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the reallocation of funds between the axes and to the individual thematic sections within the axes of the Programme.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 en ce qui concerne les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union en vue de satisfaire aux obligations découlant de la décision 19/CMP.1.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 25 concerning the substantive requirements for a Union inventory system in order to fulfil the obligations pursuant to Decision 19/CMP.1.

les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
appropriations for one-off actions, or even actions for an indefinite duration, carried out by the Commission by virtue of tasks resulting from its prerogatives at institutional level pursuant to the TFEU and the Euratom Treaty, other than its right of legislative initiative referred to in point (b), and under specific powers directly conferred on it by those Treaties, a list of which is to be given in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement;
appropriations for one-off actions, or even actions for an indefinite duration, carried out by the Commission by virtue of tasks resulting from its prerogatives at institutional level pursuant to the TFEU and the Euratom Treaty, other than its right of legislative initiative referred to in point (b), and under specific powers directly conferred on it by those Treaties, a list of which is to be given in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation;

6) autorité compétente: la ou les autorités centrales d'un État membre compétentes pour contrôler les dispositions relatives à la santé publique, à la police sanitaire ou les autres aspects vétérinaires découlant de la présente directive, ou toute autre autorité à laquelle l'autorité centrale délègue cette compétence.
6. competent authority means the central authority or authorities of a Member State which is/are responsible for monitoring provisions concerning public health, animal health or other veterinary matters arising from this Directive, or any other authority to which such responsibility has been delegated by the central authority.