Vertaling van "délégués immédiatement applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(37)Lorsque des avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés, d'adopter des actes délégués immédiatement applicables instituant des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément du présent règlement ou par dérogation à celui-ci, ou des mesures techniques établies par ailleurs conformément au droit de l’Union.
(37)Where available scientific advice indicates that immediate action is required to protect marine species, the Commission should be able in duly justified cases to adopt immediately applicable delegated acts establishing technical measures to alleviate such threats, in addition to or by way of derogation to this Regulation or technical measures otherwise fixed in accordance with Union law.

(76) Afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés sous le contrôle d'autorités ou d'organismes de contrôle reconnus, il convient de déléguer à la Commission, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, le pouvoir d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant trait à la protection contre les pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance des consommateurs ou à la protection de la concurrence loyale entre les opérateurs.
(76) The Commission should be empowered to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the protection against unfair practices or practices which are incompatible with the principles and rules on organic production, the protection of consumers' confidence or the protection of fair competition between operators, imperative grounds of urgency so require to ensure the application of measures in relation to cases of non-compliance, or the suspicion thereof, affecting the integrity of imported organic products under the control of recognised control authorities or control bodies.

5. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à la nécessité d'une réaction rapide de la Communauté afin d'atténuer les conséquences d'un accident nucléaire ou radiologique, la Commission adopte ou modifie les programmes d'action ou les mesures au moyen d'actes délégués immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.
5. On duly justified imperative grounds of urgency relating to the need for a swift response from the Community to mitigate consequences of a nuclear or radiological accident, the Commission shall adopt or amend the action programmes or measures by means of immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 11(3).

Il convient que la Commission adopte des actes délégués immédiatement applicables en vue de l'actualisation de la liste de l'Union, pour autant que des motifs d'urgence impérieux le requièrent dans des cas dûment justifiés liés à la santé publique.
The Commission should adopt immediately applicable delegated acts updating the Union list, where, in duly justified cases relating to public health, imperative grounds of urgency so require.

Il convient que la Commission adopte des actes d'exécution délégués immédiatement applicables en vue de l'actualisation de l'annexe la liste de l'Union , pour autant que des motifs d'urgence impérieux le requièrent dans des cas dûment justifiés liés à la santé publique.
The Commission should adopt immediately applicable implementing delegated acts updating the Union list Annex , where, in duly justified cases relating to public health, imperative grounds of urgency so require.

(71) La Commission devrait adopter des actes délégués immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux restrictions concernant une substance active figurant à l'annexe I ou au retrait d'une substance active de ladite annexe, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.
The Commission should adopt immediately applicable delegated acts where, in duly justified cases relating to the restriction of an active substance in Annex I or to the removal of an active substance from that Annex, imperative grounds of urgency so require.

1. Les constructeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique qu’ils ont mis sur le marché ou mis en service n’est pas conforme au présent règlement ou aux actes délégués et d’exécution adoptés en application de ce dernier prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique en cause.
1. Manufacturers who consider or have reason to believe that their vehicle, system, component or separate technical unit that has been placed on the market or entered into service is not in conformity with this Regulation or the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation shall immediately take the corrective measures necessary to bring that vehicle, system, component or separate technical unit into conformity, to withdraw it or to recall it, as appropriate.

1. Les constructeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique qu'ils ont mis sur le marché ou mis en service n'est pas conforme au présent règlement ou aux actes délégués et d'exécution adoptés en application de ce dernier prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause.
1. Manufacturers who consider or have reason to believe that their vehicle, system, component or separate technical unit that has been placed on the market or entered into service is not in conformity with this Regulation or the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation shall immediately take the corrective measures necessary to bring that vehicle, system, component or separate technical unit into conformity, to withdraw it or to recall it, as appropriate.