Vertaling van "délégués dont dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

attachée commerciale en énergies renouvelables | représentante en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables/déléguée commerciale en énergies renouvelables
renewable energy salesman | renewable energy salesperson | alternative energy sales promoter | renewable energy sales representative

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

délégué d'atélier | délégué du personnel | représentant syndical
shop steward | trade union representative

les délégués titulaires et les délégués suppléants
election agents and their deputies

commercial | commerciale | délégué commercial | délégué commercial/déléguée commerciale
field sales executive | technical and commercial sales executive | commercial sales representative | field sales representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

Au vu de cette exigence, l'annexe I, point 3 i), du règlement délégué (UE) no 639/2014 dispose que les États membres sont tenus de notifier les montants destinés au financement de chaque mesure de soutien couplé facultatif.
In view of this requirement, point 3(i) of Annex I to Delegated Regulation (EU) No 639/2014 provides that Member States are to notify the amounts for the financing of each voluntary coupled support measure.

M. considérant que le paragraphe 2 de la convention d'entente entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les actes délégués dispose que les trois institutions doivent coopérer tout au long de la procédure menant à l'adoption d'actes délégués afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice des pouvoirs délégués et un contrôle effectif de ces pouvoirs par le Parlement et le Conseil;
M. whereas paragraph 2 of the Common Understanding between Parliament, the Council and the Commission on delegated acts states that the three institutions shall cooperate throughout the procedure leading to the adoption of delegated acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of this power by Parliament and the Council;

5. souligne que les droits existants du Parlement dans le domaine des services financiers doivent êtres maintenus sans porter atteinte au nouveau contrôle législatif supplémentaire; et que le Parlement doit être invité aux réunions préparatoires concernant les actes délégués et disposer des mêmes informations que celles transmises au Conseil, aux États membres et aux futures autorités européennes de surveillance;
5. Stresses that Parliament's existing rights in the area of financial services must be maintained without prejudice to new and additional legislative control; and that Parliament must be invited to preparatory meetings held in relation to delegated acts and be provided with the same information forwarded to the Council, Member States and the future European supervisory authorities;

2. Lorsqu’un État membre dispose de plusieurs autorités compétentes ou organismes délégués, il veille à ce que les informations reçues par l’un d’eux conformément aux articles 5, 6 ou 7 soient transmises à l’autorité compétente ou à l’organisme délégué approprié au niveau national, conformément à la répartition des compétences dans l’État membre concerné.
2. Where a Member State has several competent authorities or delegated bodies, it shall ensure that the information received by one of them pursuant to Article 5, 6 or 7 is forwarded to the appropriate competent authority or delegated body at national level, in accordance with the repartition of competences in that Member State.

Néanmoins, selon la jurisprudence de la Cour de justice, les institutions de l'Union européenne disposent d'une possibilité de déléguer des compétences à des organismes exécutifs ou réglementaires indépendants, dans la mesure où la délégation concerne uniquement des pouvoirs d'exécution nettement délimités et il est, en particulier, impossible de déléguer à un tel organisme la compétence de faire des choix politiques.
Nevertheless, case-law of the ECJ has recognised the possibility for Union institutions to delegate powers to independent executive or regulatory bodies, in so far as the delegation relates only to clearly defined executive competences and as, in particular, no power for making policy choices is granted to the delegated body.

L’article 24, paragraphe 8, du règlement dispose que chaque institution ou organe communautaire adopte des dispositions d’application complémentaires concernant le délégué à la protection des données, conformément aux dispositions figurant à l’annexe.
Article 24(8) of the Regulation requires that further implementing rules concerning the Data Protection Officer shall be adopted by each Community institution or body in accordance with the provisions in the Annex.

les dépenses déclarées correspondent aux pièces comptables et aux pièces justificatives dont disposent le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, et que ces pièces comptables correspondent aux pièces justificatives dont dispose l'autorité responsable ou tout organisme délégué;
the expenditure declared corresponds to the accounting records and supporting documents held by the final beneficiary and/or by the partners in the project, and those records correspond to the supporting documents kept by the responsible authority or any delegated body;

les dépenses déclarées correspondent aux pièces comptables et aux pièces justificatives dont disposent le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, et que ces pièces comptables correspondent aux pièces justificatives dont dispose l’autorité responsable ou tout organisme délégué;
the expenditure declared corresponds to the accounting records and supporting documents held by the final beneficiary and/or by the partners in the project, and those records correspond to the supporting documents kept by the responsible authority or any delegated body;