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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Administratrice déléguée
Affaire en instance
Attaché commercial en électricité
Auxiliaire de vie sociale
Convention du sub judice
Convention relative aux affaires en instance sub judice
Convention relative aux questions en instance
Directive déléguée
Directive déléguée de la Commission
Dirigeant de grande entreprise
Dirigeante de grande entreprise
Décision déléguée
Décision déléguée de la Commission
Délégué social
Déléguée commerciale en électricité
Déléguée sociale
En évitant la perte d'une instance
Instance en cours
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Représentante en électricité
Sans perte d'une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Vertaling van "déléguée aux instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité

electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative


directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]

delegated directive [ Commission delegated directive ]


décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

delegated decision [ Commission delegated decision ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

sub judice convention


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


administratrice déléguée | dirigeante de grande entreprise | directeur général/directrice générale | dirigeant de grande entreprise

CEO | chairman | chief executive officer | senior executive officer


délégué social | auxiliaire de vie sociale | déléguée sociale

care worker | social care assistant | senior care worker | social care worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un certain nombre d'activités de coordination spécifiques pourraient être déléguées à d'autres instances de coordination existantes et compétentes[15].

Some specific coordination activities could be delegated to other existing relevant coordination bodies[15].


Les instances de surveillance des marchés de valeurs mobilières, ou des autorités déléguées, supervisent le respect des règles de conduite professionnelle régissant la relation entre prestataire et client.

Securities supervisors or delegated authorities oversee conduct of business rules which deal with the relationship between the provider and the client.


Celle-ci comprendra des mesures institutionnelles et législatives et tiendra compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui prévoit de nouvelles règles en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution, ainsi que la coordination de la position de l’Union pour l’adoption d’actes ayant un effet juridique au sein d'instances internationales.

It entails institutional and legislative measures and will take account of the entry into force of the Lisbon Treaty, which provides for new rules on delegated and implementing powers and on the coordination of the Union's position for the adoption of acts with legal effect in international bodies.


Celle-ci comprendra des mesures institutionnelles et législatives et tiendra compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui prévoit de nouvelles règles en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution, ainsi que la coordination de la position de l’Union pour l’adoption d’actes ayant un effet juridique au sein d'instances internationales.

It entails institutional and legislative measures and will take account of the entry into force of the Lisbon Treaty, which provides for new rules on delegated and implementing powers and on the coordination of the Union's position for the adoption of acts with legal effect in international bodies.


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précisent le rôle et les responsabilités des autorités compétentes et des autres instances auxquelles des tâches ont été déléguées conformément à l’article 2, paragraphe 2, à chacun des niveaux de crise définis au paragraphe 3 du présent article;

define the role and responsibilities of the Competent Authorities and of the other bodies to which tasks have been delegated as referred to in Article 2(2) at each of the crisis levels defined in paragraph 3 of this Article;


G. considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés; que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres,

G. whereas the justification for granting State aid should be reviewed at regular and appropriate intervals; whereas the task of regularly monitoring and auditing the use of State aid should not be delegated to the national audit offices of the Member States,


G. considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés; que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres,

G. whereas the justification for granting State aid should be reviewed at regular and appropriate intervals; whereas the task of regularly monitoring and auditing the use of State aid should not be delegated to the national audit offices of the Member States,


F. considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés, et que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres,

F. whereas the justification for granting State aid should be reviewed at regular and appropriate intervals; whereas the task of regularly monitoring and auditing the use of State aid should not be delegated to the national audit offices of the Member States,


Un certain nombre d'activités de coordination spécifiques pourraient être déléguées à d'autres instances de coordination existantes et compétentes[15].

Some specific coordination activities could be delegated to other existing relevant coordination bodies[15].


Les instances de surveillance des marchés de valeurs mobilières, ou des autorités déléguées, supervisent le respect des règles de conduite professionnelle régissant la relation entre prestataire et client.

Securities supervisors or delegated authorities oversee conduct of business rules which deal with the relationship between the provider and the client.


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