Vertaling van "délégué une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délégué commercial virtuel, deuxième partie : gestion électronique des relations avec la clientèle
Virtual Trade Commissioner Part II: Electronic Client Relationship Management

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

réassortiment délégué | réassort délégué
rack jobbing

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

Service des délégués commerciaux du Canada [ Service des délégués commerciaux ]
Canadian Trade Commissioner Service [ Trade Commissioner Service ]

le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]
A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas parce qu'il s'agit du Québec, mais la question est de savoir quels sont, lorsque le gouvernement fédéral délègue une partie de ses responsabilités administratives et financières et octroie des ressources à un palier de gouvernement inférieur pour que celui-ci assume une partie de son mandat en matière de services, les normes et les objectifs minima qu'il impose pour assurer une certaine uniformité ou un minimum de cohérence, et pour essayer de rectifier les perceptions faussées que certains nouveaux immigrants de diverses régions du pays peuvent avoir quant aux autres régions?
The issue is not whether it's Quebec or not, the issue is that when the federal government devolves part of its administrative and financial responsibilities and resources to a lower level of government to carry out some of its mandate for services, what are the basic minimal standards and objectives that we're providing to create a certain degree of uniformity or coherence and to also help reduce the warped perception that some newcomers in some parts of the country may have of other parts of the country?

le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors du choix et de la désignation du tiers auquel il souhaite déléguer certaines parties de ses fonctions, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par celui-ci concernant les tâches qui lui ont été déléguées.
the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it wants to delegate parts of its tasks, and keeps exercising all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to whom it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

(c) le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors du choix et de la désignation du tiers auquel il entend déléguer certaines parties de ses fonctions et continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant les tâches qui lui ont été déléguées.
(c) the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it wants to delegate parts of its tasks, and keeps exercising all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to whom it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it.

L'acte délégué fait partie d'un ensemble de quatre mesures d'exécution adopté par la Commission pour préciser les aspects techniques du règlement sur la vente à découvert.
The delegated act is part of a package of four implementing measures adopted by the Commission to specify technical aspects of the Short Selling Regulation.

Les États membres peuvent déléguer, ou peuvent autoriser l'autorité compétente à déléguer, une partie ou la totalité des tâches qui lui sont assignées au titre de la présente directive à un autre organisme jugé approprié en vertu des dispositions nationales.
Member States may delegate, or may allow a Competent Authority to delegate, part or all of the tasks assigned to it under this Directive to another body which is deemed suitable under national provisions.

Monsieur le président, voici ce qu'on dit à ce sujet: « Les sous-comités sont aux comités ce que ceux-ci sont à la Chambre; l'entité principale est soulagée d'une partie de sa charge de travail en déléguant une partie de son mandat ou une tâche particulière à un petit groupe».
Mr. Chair, it says that “Sub-committees are to committees what committees are to the House; the parent body is relieved of a portion of its workload by delegating some part of its mandate or a particular task to a smaller group”.

Même si les Québécois ont appuyé le parti de Macdonald lors de l'élection de novembre 1867, il ne faut pas en déduire qu'ils avaient entériné sa vision du Canada car, au mépris de la vérité, le journal La Minerve, un outil de propagande oui, la propagande ne date pas d'hier nous présentait plutôt les partenaires de la Confédération comme des États souverains déléguant une partie de leurs droits et pouvoirs à un gouvernement dit «central».
Even if the Quebecers supported Macdonald's party in the November 1867 election, this must not lead us to conclude that they backed his vision of Canada. Bending the truth, the newspaper La Minerve, a propaganda tool—yes, propaganda is nothing new—presented the partners of Confederation as sovereign states delegating part of their rights and powers to a so-called “central” government.

Il a peut-être délégué une partie de celles-ci aux provinces et à d'autres parties, mais il a toujours pour mandat, en vertu de la loi, de voir à ce que les objectifs fixés soient atteints.
It may have delegated part of that responsibility to the provinces, and there may be other parties involved, but they still have, under the act, the responsibility to see that those objectives are met.