Traduction de «délégué soit donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

pour qu'il y soit donné suite
for attention

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement.
As Directives 88/661/EEC, 89/361/EEC, 90/427/EEC, 94/28/EC and 2009/157/EC are to be repealed and replaced by this Regulation, it is also necessary to repeal the Commission acts adopted pursuant to those Directives and, where necessary, to replace them by either delegated acts or implementing acts adopted pursuant to the respective powers conferred in this Regulation.

Étant donné que le règlement délégué (UE) no 1421/2013 a retiré la Chine, l'Équateur, les Maldives et la Thaïlande de la liste des pays bénéficiaires du SPG avec effet à partir du 1er janvier 2015, il convient, pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, que le présent règlement soit applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2015,
As Delegated Regulation (EU) No 1421/2013 removed China, Ecuador, the Maldives and Thailand from the list of GSP beneficiary countries with effect from 1 January 2015, for the sake of coherence and legal certainty this Regulation should apply retroactively from 1 January 2015,

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Si la substance d'un projet d'acte délégué est modifiée de quelque manière que ce soit, la Commission donne aux experts des États membres la possibilité de réagir, si nécessaire par écrit, à la version modifiée du projet d'acte délégué.
Where the material content of a draft delegated act is changed in any way, the Commission shall give Member States' experts the opportunity to react, where appropriate in writing, to the amended version of the draft delegated act.

En ce qui concerne l'IPI remodelé, nous devrions unir les forces avec les autres instruments et demander que le statut d'"acte délégué" soit donné aux programmes pluriannuels (notamment étant donné que le règlement IPI lui-même est très général).
For the re-shaped ICI we should join forces with the other instruments and demand “delegated act” status for the multi-annual programmes (especially considering that the ICI Regulation itself is very general).

(54) Il est approprié que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission en ce qui concerne la création d'un Étant donné la spécificité des régions ultrapériphériques, de l'aquaculture et de la pêche en eaux intérieures, des marchés ainsi que de la mer Noire, il convient d'établir un nouveau conseil consultatif et la modification des zones de compétence des conseils consultatifs existants, compte tenu notamment des spécificités de la mer Noire pour chacun d'eux .
(54) It appears appropriate that the Commission be empowered by delegated acts to create In view of the special characteristics of the outermost regions, of aquaculture and inland fishing, of markets and of the Black Sea, it is appropriate to establish a new Advisory Council and to modify areas of competence of existing ones, in particular considering the specificities of the Black Sea for each of them .

2. En plus des prescriptions visées au premier alinéa, pour qu'une réception par type alternative soit reconnue comme équivalente à une réception au titre du présent règlement, le constructeur donne accès de façon non discriminatoire aux informations concernant la réparation et l'entretien du véhicule comme prescrit au chapitre XV du règlement (UE) no 167/2013 et dans l'acte délégué correspondant.
2. In addition to the requirements referred to in the first subparagraph, for an alternative type-approval to be recognised as equivalent to an approval under this Regulation, the manufacturer shall provide non-discriminatory access to vehicle repair and maintenance information as required by Chapter XV of Regulation (EU) No 167/2013 and the corresponding delegated act.

Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que le présent règlement prévoit que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devraient être adoptés avant qu’il ne soit effectivement appliqué, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à des fins transitoires.
Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since this Regulation provides for delegated acts and binding technical standards which should be adopted before it can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time for transitional purposes.

G. considérant que travailler en coopération avec les communautés locales peut prendre davantage de temps, étant donné que davantage de participants et de procédures sont impliqués, bien qu'il soit évident que les avantages supplémentaires obtenus de cette façon sont primordiaux, étant donné que déléguer à un niveau de gestion inférieur et élever le niveau de participation augmente la sensibilisation de la population, tant vis-à-vis des programmes que de l'Union,
G. whereas working in partnership with local communities may take more time as it involves more participants and procedures, although it is evident that the extra benefits obtained are essential, since delegating to a lower level of management and raising the level of participation increases awareness of both the programmes and the EU,

G. considérant que travailler en coopération avec les communautés locales peut prendre davantage de temps, étant donné que davantage de participants et de procédures sont impliqués, bien qu'il soit évident que les avantages supplémentaires obtenus de cette façon sont primordiaux, étant donné que déléguer à un niveau de gestion inférieur et élever le niveau de participation augmente la sensibilisation de la population, tant vis-à-vis des programmes que de l'UE,
G. whereas working in partnership with local communities may take more time as it involves more participants and procedures, although it is evident that the extra benefits obtained are essential, since delegating to a lower level of management and raising the level of participation increases awareness of both the programmes and the EU,