Vertaling van "délégué leurs responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

attachée commerciale en énergies renouvelables | représentante en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables/déléguée commerciale en énergies renouvelables
renewable energy salesman | renewable energy salesperson | alternative energy sales promoter | renewable energy sales representative

Directives complémentaires à l'intention des coordonnateurs résidents/coordonnateurs de l'aide humanitaire sur leurs responsabilités en ce qui concerne les personnes déplacées dans leur propre pays
Supplementary Guidance to Humanitarian/Resident Coordinators on their Responsibilities in Relation to Internally Displaced Persons

Qui fait quoi? Les administrateurs, les cadres et les actionnaires : leurs rôles, leurs responsabilités et les rapports entre eux
Who Does What? Roles, Responsibilities and Relationships of Directors, Executives and Shareholders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chacun des ordres de gouvernement peut déléguer à l'autre ordre, fédéral ou provincial, certaines responsabilités ou ils peuvent tous deux déléguer leurs responsabilités respectives à un tiers.
Each can delegate to the other — federal or provincial — some responsibilities, or they can each delegate their respective responsibilities to a third party.

Il convient de préciser que les titulaires d’une autorisation permettant de mener des opérations pétrolières et gazières en mer en vertu de la directive 94/22/CE sont également les «exploitants» responsables au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (5), et qu’ils ne devraient pas déléguer leurs responsabilités à cet égard à des tiers travaillant pour leur compte.
There is a need to clarify that holders of authorisations for offshore oil and gas operations pursuant to Directive 94/22/EC are also the liable ‘operators’ within the meaning of Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (5), and should not delegate their responsibilities in this regard to third parties contracted by them.

L’article 15, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 7, de la décision 2007/533/JAI prévoient que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, elle veille à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.
Article 15(7) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 15(7) of Decision 2007/533/JHA provide that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.

L’article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’entre en fonction, elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.
Article 26(7) of Regulation (EC) No 767/2008 provides that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.

Tous les ministres ont délégué les responsabilités qui leur sont conférées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information à des fonctionnaires désignés et ce sont ces fonctionnaires qui, en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués, qui sont responsables des décisions prises en vertu de la loi.
All ministers have delegated their responsibilities under the Access to Information Act to specifically named public servants, and it is those specifically named public servants, pursuant to delegations of authority, who are responsible for all decisions under the act.

Mais vous conviendrez aussi que l'Association canadienne du droit maritime et l'Association du Barreau canadien ont toutes deux recommandé, dans leur mémoire, que les exploitants du secteur du tourisme d'aventure soient tenus de faire preuve de diligence raisonnable et d'assurer le bon état de navigabilité de leurs embarcations et la compétence de leurs capitaines et de leurs équipages au début du voyage et qu'on leur interdise de déléguer ces responsabilités à des sous-traitants?
But you would agree as well that the Canadian Maritime Law Association and the Canadian Bar Association both recommended in their briefs that adventure tourism operators be required to exercise that due diligence and to ensure the seaworthiness of their vessels and the competency of their masters and crews at the beginning of the voyage, and that they be prohibited from contracting out these requirements?

7. Dans le cas où, conformément au paragraphe 4, la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire, elle veille à ce que cette délégation respecte pleinement les limites fixées par le système institutionnel énoncé dans le traité.
7. Where the Commission delegates its responsibility during the transitional period pursuant to paragraph 4, it shall ensure that the delegation fully respects the limits set by the institutional system laid out in the Treaty.

6. Avant de déléguer sa responsabilité en vertu du paragraphe 4, et à intervalles réguliers par la suite, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions de la délégation, de son champ d'application précis et des organismes auxquels des tâches sont déléguées.
6. Prior to any delegation as referred to in paragraph 4 and at regular intervals thereafter, the Commission shall inform the European Parliament and the Council of the terms of the delegation, its precise scope, and the bodies to which tasks are delegated.

Pour les garanties PME en général, et pour le mécanisme Croissance et Environnement en particulier, le FEI a délégué la responsabilité de l'approbation et l'administration des prêts individuels aux établissements financiers intermédiaires dans les Etats membres.
For SME guarantees in general and for the Growth and Environment scheme in particular, the EIF delegates responsibility for the approval and administration of individual loans to intermediary financial institutions in the Member States.

L’article 26 autorise aussi le SCC à déléguer cette responsabilité aux provinces à l’égard des délinquants sous leur responsabilité mais qui purgent leurs peines dans un établissement correctionnel provincial.
Clause 26 also allows the CSC to delegate this responsibility to the provinces in respect of offenders who would normally be under its jurisdiction but are serving their sentences in a provincial correctional facility.