Vertaling van "délégué distinct pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

les délégués titulaires et les délégués suppléants
election agents and their deputies

attachée commerciale en énergies renouvelables | représentante en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables/déléguée commerciale en énergies renouvelables
renewable energy salesman | renewable energy salesperson | alternative energy sales promoter | renewable energy sales representative

réassortiment délégué | réassort délégué
rack jobbing

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

sonnerie distincte | sonnerie distinctive
distinctive ringing tone | distinctive ringing | separate ring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan de gestion pluriannuel [règlement (UE) 2016/1139] ne couvre pas les stocks de saumon. Par conséquent, l’obligation de débarquement pour ces stocks devrait continuer à être mise en œuvre par l’adoption de l’acte délégué distinct fondé sur l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013.
The multiannual management plan (Regulation (EU) 2016/1139) does not cover the stocks of salmon, therefore for this stocks the landing obligation should continue to be implemented by adoption of the separate delegated act based on Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013.

4. La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque groupe de produits spécifique.
4. The Commission shall adopt a separate delegated act for each specific product group.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity’.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity”.

2.3.2. Dans le cas d'une réception UE par type d'un système, d'un composant ou d'une entité technique distincte, il convient d'indiquer le numéro du dernier règlement délégué modificatif de la Commission, suivi d'un caractère alphanumérique, comme défini dans le tableau 6-1, pour identifier clairement le type de système, de composant ou d'entité technique distincte.
2.3.2. In the case of EU type-approval of a system, component or separate technical unit, the number of the last amending Commission Delegated Regulation followed with an alphanumerical character as set out in Table 6-1 to clearly identify the type of system, component or separate technical unit shall be indicated.

2. Un acte délégué distinct est adopté pour chaque action prioritaire.
2. A separate delegated act shall be adopted for each of the priority actions.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci‑après dénommé «traité») établit une distinction entre, d’une part, les pouvoirs délégués à la Commission pour adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, conformément à l’article 290, paragraphe 1, du traité (actes délégués), et, d’autre part, les compétences conférées à la Commission aux fins d’adopter des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union, conformément à l’article 291, paragraphe 2, du traité (actes d’exécution).
The Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’), makes a distinction between the powers delegated to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act as laid down in Article 290(1) of the TFEU (delegated acts), and the powers conferred on the Commission to adopt uniform conditions for implementing legally binding Union acts as laid down in Article 291(2) of the TFEU (implementing acts).