Vertaling van "délégué demande également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse
ambilevosity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La délégation d'un tel pouvoir à quelque député que ce soit rendrait le délégué plus égal que les autres députés. Je me demande si le Parlement en est vraiment rendu là.
To delegate such a power to anyone else would make that member more equal than any other member of Parliament.

Le Médiateur demande également à obtenir des informations sur le délégué aux droits fondamentaux, à savoir qui assume la responsabilité des équipes de gardes-frontières européens et quelles sont les actions que Frontex envisage si elle détecte des violations des droits fondamentaux.
The Ombudsman also requests information about the fundamental rights officer, about who takes responsibility for European border guard teams, and about the actions Frontex envisages in case it detects violations of fundamental rights.

Par exemple, en 1978 (Lisbonne), la sénatrice Joan Neiman a demandé aux délégués d’exhorter leurs parlements et leurs gouvernements à ratifier toutes les conventions et tous les accords existants se rapportant au terrorisme international. Elle a également demandé que l'UIP élabore des définitions et formule des ententes qui pourraient servir de modèles aux gouvernements désireux de préparer des lois dans ce domaine.
For example, in 1978 (Lisbon), Senator Joan Neiman asked fellow delegates to urge their parliaments and governments to accede to and ratify all existing conventions and agreements dealing with inter­national terrorism; and she called on the IPU to develop definitions and formulate agreements that could serve as models for governments preparing legislation in this area.

Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés.
What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the delegated authorities in the civil service, to keep the documents suppressed.

Afin d’assurer un accès équitable au marché pour les opérateurs et un traitement égal des opérateurs, de prendre en compte les besoins d’approvisionnement du marché de l’Union et de préserver l’équilibre de ce marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les conditions à remplir pour soumettre une demande dans le cadre du contingent tarifaire et les règles sur le transfert des droits dans le cadre du contingent tarifaire, de manière à subordonner la participation au contingent tarifaire à la constitution d’une garantie et aux caractéristiques spécifiques, aux exigences ou aux restrictions applicables aux contingents tarifaires.
In order to ensure equitable market access for operators and equal treatment of operators, to take account of the supply requirements of the Union market and to preserve the equilibrium of that market, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the conditions to be fulfilled in order to submit an application within the tariff quota and the rules on the transfer of rights within the tariff quota, the making of participation in the tariff quota subject to the lodging of a security and the specific characteristics, requirements or restrictions applicable to the tariff quotas.

7. demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela se fait déjà parfois, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés;
7. Calls yet again on the budgetary authority to establish budget forecasts ensuring that the amounts entered in the draft budget reflect real requirements in Parliament’s various policies; asks the authorising officers by delegation to state clearly in their annual activity reports the annual appropriations received, commitments entered into, payments made and unused amounts; furthermore calls on authorising officers by delegation to set out the reasons - as has already occurred to some extent - why budget appropriations have not been fully utilised;

7. demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela s'est déjà fait dans une certaine mesure, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés;
7. Calls yet again on the budgetary authority to establish budget forecasts ensuring that the amounts entered in the draft budget reflect real requirements in Parliament's various policies; asks the authorising officers by delegation to state clearly in their annual activity reports the annual appropriations received, commitments entered into, payments made and unused amounts; furthermore calls on authorising officers by delegation to set out the reasons - as has already occurred to some extent - why budget appropriations have not been fully utilised;

quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;
as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Public Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia, as regards the disciplinary procedures applying to Deputy Prosecutors; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the Deputy Prosecutors" human resources and operating costs;

insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;
regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia as regards the disciplinary procedures applying to the Prosecutor’s deputy; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the deputy prosecutors’ human resources and operating costs;

Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais demander à M. Peter Harrison, qui est non seulement mon sous-ministre délégué principal, mais également sous-ministre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, de parler brièvement du budget de son service.
With your permission, Mr. Chair, I'll ask Dr. Peter Harrison, who is not only my senior associate deputy but is deputy head of Indian Residential Schools Resolution Canada, to talk briefly about his department's estimates.