Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Consultant en compétence
Consultant en matière de compétence
Consultante en compétence
Consultante en matière de compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "déléguons une compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

competency consultant


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela ne signifie toutefois pas que vous entamiez avec nous un dialogue plus productif Cela ne signifie pas que nous défendons une position de "call-back", autrement dit un droit de rappel, en particulier dans les matières pour lesquelles nous déléguons, nous déléguons une compétence législative, car nous cédons une fraction de nos compétences et nous réclamons en conséquence une contrepartie.

But that does not mean you are entering into a more productive dialogue with us. And it does not mean, above all in areas where we have delegated our legislative competence, that we have a right of call-back, because we are after all surrendering some of our competence and so we want something in return.


Cela ne signifie toutefois pas que vous entamiez avec nous un dialogue plus productif Cela ne signifie pas que nous défendons une position de "call-back ", autrement dit un droit de rappel, en particulier dans les matières pour lesquelles nous déléguons, nous déléguons une compétence législative, car nous cédons une fraction de nos compétences et nous réclamons en conséquence une contrepartie.

But that does not mean you are entering into a more productive dialogue with us. And it does not mean, above all in areas where we have delegated our legislative competence, that we have a right of call-back, because we are after all surrendering some of our competence and so we want something in return.


Il ne faut pas aujourd’hui relancer le débat sur la Constitution, mais si, à l’avenir, nous devions rédiger davantage de directives dans le cadre de la comitologie Lamfalussy, il conviendrait de conclure un nouvel accord sur la question afin de garantir les droits du Parlement en faisant en sorte que, lorsque nous les déléguons, nous puissions les récupérer par la suite, ce par quoi j’entends un examen plus minutieux, davantage de possibilités pour les définitions, ainsi que le retrait général de la compétence déléguée au cas où la si ...[+++]

Today, we need no new debate on the Constitution, but if, in future, we come to draft more directives using Lamfalussy comitology, we will need to conclude a new agreement on the subject to secure Parliament’s rights by providing that, where we delegate them, we can also ‘call them back’, by which I mean better scrutiny, more options for definitions and also the general withdrawal of the delegated power if things start to go wrong.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

déléguons une compétence ->

Date index: 2023-08-26
w