C'est à nous qu'il incombe de définir ce qui constitue une infraction et ce qui n'en constitue pas une, et de le faire clairement en respectant la Charte (1510) Comme nous déléguons ce pouvoir de réglementation au gouverneur en conseil, je tiens à dire à la Chambre que le Comité mixte de l'examen de la réglementation examinera de plus près, j'en suis certain, tout règlement adopté en vertu de cette disposition, le cas échéant.
It is our job in the House to define clearly and consistent with the charter what is and what is not an offence (1510) As we delegate this regulatory power in the statute I want the House to know I am confident the joint Standing Committee on Scrutiny of Regulations will take a little closer look at the regulations passed, if any, under this section.