Vertaling van "déléguer la garde conservation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stockage de garde [ stockage de conservation | entreposage de garde | entreposage de conservation ]
custodial storage

délai de conservation [ durée de conservation | délai de garde | période de conservation ]
retention period

garde-chasse [ agent de conservation de gibier | agente de conservation de gibier | conservateur de gibier | conservatrice de gibier ]
game warden [ game officer ]

qualités de conservation | qualités de garde
keeping qualities

fromage de garde | fromage de longue conservation
long-keeping cheese | storable cheese

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invitera en particulier les États membres à autoriser les succursales de banques agréées dans un autre État membre à assurer les fonctions de dépositaire, et à permettre aux dépositaires de déléguer la garde/conservation de certains actifs à un dépositaire d'un autre État membre.
In particular, the Commission will urge Member States to allow branches from banks authorised in another Member State to act as depositaries; and to allow depositaries to delegate assets' safekeeping to a custodian in another Member State.

- Communication/recommandation sur la délégation des fonctions de garde/conservation par les dépositaires et la désignation de succursales de banques d'un autre Etat membre de l'UE. comme dépositaires. Calendrier envisagé : début 2008.
- Communication/Recommendation on delegation of custodial functions by depositaries and designation of EU bank branches as depositary: expected timing: early 2008.

2. Si un dépositaire a délégué à un tiers ses fonctions de garde concernant des actifs conservés conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, il reste soumis aux exigences du paragraphe 1, points b) à e), du présent article.
2. Where a depositary has delegated its safekeeping functions, with regard to assets held in custody, to a third party in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC, it shall remain subject to the requirements of points (b) to (e) of paragraph 1 of this Article.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les indications qui doivent figurer dans l'accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d'investissement, les conditions de l'exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d'instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des fonctions de conservation du dépositaire, les modalités d'exercice des fonctions de conservation du dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d'un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde du dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d'un émetteur ou d'un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l'obligation de ségrégation des comptes, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary' s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Il devrait être possible pour un dépositaire de déléguer la garde d’actifs à un tiers, qui, à son tour, devrait pouvoir déléguer cette fonction.
It should be possible for a depositary to delegate the safe-keeping of assets to a third party which, in its turn, should be able to delegate that function.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes précisant les indications qui doivent figurer dans l’accord standard entre le dépositaire et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient relever de la responsabilité du dépositaire en matière de conservation, les modalités d'exercice des fonctions de conservation par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter".
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary's custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

La proposition de la Commission relative à "omnibus II" prévoit des actes délégués à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23, avec un renvoi à "omnibus I". Les deux rapporteurs ont convenu, dans un souci de rationalité, de conserver toutes les dispositions concernant l'adaptation du règlement 1528/2007 au régime des actes délégués prévu par le rapport sur "omnibus II", au moyen des amendements 14, 15, 16, 17 et 18 et par la suppression des dispositions correspondantes contenues dans "omnibus I".
The COM proposal on Omnibus II provides for delegated acts in Article 4(4) an Article 23, with a cross-reference to Omnibus I. The two rapporteurs agreed, for the sake of rationality, to keep all the provisions concerning adaptation of Regulation 1528/2007 to the regime of delegated acts in the Omnibus II report, by means of AMs 14, 15, 16, 17 and 18 and by deleting the corresponding provisions from Omnibus I.

La proposition de la Commission relative à "omnibus II" prévoit des actes délégués à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23, avec un renvoi à "omnibus I". Les deux rapporteurs ont convenu, dans un souci de rationalité, de conserver toutes les dispositions concernant l'adaptation du règlement 1528/2007 au régime des actes délégués dans le rapport sur "omnibus II", au moyen des amendements 14, 15, 16, 17 et 18 et par la suppression des dispositions correspondantes d'"omnibus I".
The COM proposal on Omnibus II provides for delegated acts in Article 4(4) an Article 23, with a cross-reference to Omnibus I. The two rapporteurs agreed, for the sake of rationality, to keep all the provisions concerning adaptation of Regulation 1528/2007 to the regime of delegated acts in the Omnibus II report, by means of Amendments 14, 15, 16, 17 and 18 and by deleting the corresponding provisions from Omnibus I.