Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Delegatus non potest delegare
Décision
Décision communautaire
Décision dans l'incertitude
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Déléguer la prise de décision
Délégué - produits dentaires
Délégué au Synode
Délégué auprès des dentistes
Délégué consistorial
Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale
Délégué du Service dentaire
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée - produits dentaires
Déléguée au Synode
Déléguée auprès des dentistes
Déléguée consistoriale
Déléguée du Service dentaire
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Député au Synode
Députée au Synode
Le délégué ne peut pas déléguer
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Membre du Synode
Mesures législatives subordonnées
Règlements d'application
Réassort délégué
Réassortiment délégué
Textes d'application

Vertaling van "déléguer la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déléguer la prise de décision

delegate the ability to make determinations


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire

dental representative


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


réassortiment délégué | réassort délégué

rack jobbing


Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)


le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]


réassortiment délégué | réassort délégué

rack jobbing


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’ordonnateur ne peut déléguer cette décision que pour les créances portant sur un montant inférieur à 5 000 euros.

The authorising officer may delegate this decision only for amounts receivable of less than EUR 5 000.


1. Par dérogation à l’article 31, paragraphe 3, pour ce qui est des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), lorsque les autorités compétentes ont délégué les décisions relatives à l’autorisation d’utiliser la dénomination enregistrée d’un produit, elles peuvent aussi déléguer l’application des mesures suivantes:

1. By way of derogation from Article 31(3), in relation to the rules referred in point (j) of Article 1(2), where competent authorities have delegated the decisions concerning the authorisation to use the registered name of a product, they may also delegate the application of the following measures:


M. Leon Benoit: En effet, c'est le comité qui choisirait à qui déléguer ces décisions.

Mr. Leon Benoit: No, it would be up to the committee to determine who would make those decisions.


L'ordonnateur peut déléguer la décision de renonciation.

The authorising officer may delegate the waiver decision.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ils ne peuvent pas déléguer ces décisions à quelqu'un d'autre et ils ne peuvent pas faire en sorte que des points de vue technocrates soient mis de l'avant de la part d'un groupe particulier qui n'a aucun compte à rendre au Parlement et à la population du Canada.

They can't offload that decision to anybody else and they can't have a technocracy of views coming forward from a group that does not have accountability through Parliament and to the people of Canada.


Le conseil d’administration élit un bureau, auquel il peut déléguer des décisions d’exécution, conformément au règlement qu’il adopte.

The Management Board shall elect a bureau to which it may delegate executive decisions, according to the rules that it shall adopt.


En déléguant la décision de rapatrier M. Khadr au gouvernement américain, le premier ministre fait preuve d'un affligeant manquement à ses responsabilités envers tous les citoyens qui détiennent un passeport canadien.

By allowing the Americans to decide whether or not to repatriate Mr. Khadr, the Prime Minister has shown an appalling failure to live up to his responsibilities towards citizens holding a Canadian passport.


Mais en vertu de l'article 4.77 proposé, le ministre pourra déléguer ces décisions aux fonctionnaires.

However, pursuant to section 4.77, the minister will be able to delegate decision-making authority to officers.


9. Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision, et ne doit déléguer la décision à aucune autre personne.

9. A member shall consider only those issues raised in the proceeding and necessary to a decision and shall not delegate the duty to decide to any other person.


Le paragraphe 6(3) de la LIPR n’autorise pas le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à déléguer la décision d’accorder une dispense ministérielle dans le cas des interdictions de territoire fondées sur des raisons de sécurité, sur l’atteinte aux droits internationaux et humains ou sur la criminalité organisée.

Section 6(3) of IRPA does not allow the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to delegate the decision of whether to grant ministerial relief from inadmissibility based on security grounds, violating human and international rights, or organized criminality.


w