Traduction de «déléguer devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

les délégués titulaires et les délégués suppléants
election agents and their deputies

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

attachée commerciale en énergies renouvelables | représentante en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables/déléguée commerciale en énergies renouvelables
renewable energy salesman | renewable energy salesperson | alternative energy sales promoter | renewable energy sales representative

réassortiment délégué | réassort délégué
rack jobbing

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

producteur délégué aux effets visuels | productrice déléguée aux effets visuels
visual effects executive producer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs à déléguer devaient porter aussi bien sur des règles relatives aux éléments techniques et détaillés qui développent un acte législatif que sur la modification ultérieure de certains aspects de l'acte législatif lui-même.
The powers to be delegated would range from rules on the technical and detailed elements which develop a legislative act, to the subsequent amendment of certain aspects of the legislative act itself.

Si aucun acte délégué n'a été adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, la vérification est effectuée par l'autorité de contrôle qui jouerait le rôle de contrôleur du groupe si les critères énoncés à l'article 247, paragraphe 2, devaient s'appliquer (ci-après dénommé “contrôleur f.f. du groupe”), à la demande de l'entreprise mère ou de l'une des entreprises d'assurance et de réassurance agréées dans l'Union, ou de sa propre initiative.
Where no delegated act has been adopted in accordance with paragraph 2, 3 or 5 of this Article, the verification shall be carried out by the supervisory authority, which would be the group supervisor if the criteria set out in Article 247(2) were to apply (the “acting group supervisor”), at the request of the parent undertaking or of any of the insurance and reinsurance undertakings authorised in the Union or on its own initiative.

7. fait part de ses préoccupations quant à l'exercice d'alignement dans le contexte actuel de l'hostilité du Conseil à l'égard du recours aux actes délégués, étant donné que le Parlement pourrait y perdre ses droits de contrôle et de regard si des mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) devaient se muer en actes d'exécution dans des textes législatifs importants et politiquement sensibles, tels que ceux liés à la sécurité; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se conformer au traité et à ses objectifs, à savoir garantir le contrôle démocratique au travers des droits qu'exerce le Parlement sur les actes délégués;
7. Express its concerns about the alignment exercise in the current context of the Council’s hostility towards the use of delegated acts, since it might lead to Parliament losing its rights of control and scrutiny, if regulatory procedure with scrutiny (RPS) measures were to become implementing acts in important and politically sensitive pieces of legislation, like those related to security; therefore calls on the Commission and the Council to comply with the Treaty and its goals and guarantee democratic control through Parliament’s rights over delegated acts;

4. souligne que la classification des informations dans certains domaines d'activité ne devrait pas entraver le droit du Parlement à contrôler les actes délégués; constate que si de telles informations devaient faire l'objet d'un acte délégué, les modalités nécessaires permettant aux députés d'y accéder se conformeraient obligatoirement à la législation en vigueur;
4. Stresses that the classification of information in certain areas of activity should not impede Parliament’s right to scrutinise delegated acts; notes that should such type of information be the subject of a delegated act, the necessary arrangements for allowing Members’ access to it should be made in accordance with the legislation in force;

4. Par dérogation au paragraphe 1 et sauf disposition contraire du présent règlement ou d’un des actes délégués adoptés en application du présent règlement, les États membres peuvent autoriser la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de composants ou d’entités techniques destinés à être montés sur des véhicules qui, lorsqu’ils ont été mis à disposition sur le marché ou mis en service, ne devaient pas faire l’objet d’une réception par type en vertu du présent règlement ou de la directive 2003/37/CE.
4. By way of derogation from paragraph 1, and unless otherwise provided for in this Regulation or in one of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, Member States may permit the making available on the market or entry into service of components or separate technical units which are intended for mounting on vehicles which, when made available on the market or entered into service, were not required to be type-approved by this Regulation or by Directive 2003/37/EC.

4. Par dérogation au paragraphe 1 et sauf disposition contraire du présent règlement ou d'un des actes délégués adoptés en application du présent règlement, les États membres peuvent autoriser la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de composants ou d'entités techniques destinés à être montés sur des véhicules qui, lorsqu'ils ont été mis à disposition sur le marché ou mis en service, ne devaient pas faire l'objet d'une réception par type en vertu du présent règlement ou de la directive 2002/24/CE.
4. By way of derogation from paragraph 1, and unless otherwise provided for in this Regulation or in one of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, Member States may permit the making available on the market or entry into service of components or separate technical units which are intended for mounting on vehicles which, when made available on the market or entered into service, were not required to be type-approved by this Regulation or by Directive 2002/24/EC.

À la suite de l'entrée en vigueur du TFUE, certaines dispositions qui devaient initialement relever de la procédure de réglementation avec contrôle ont été intégrées dans les nouveaux articles énonçant la procédure prévue pour les actes délégués (conformément à l'article 290 du TFUE).
Following the entry into force of the TFEU, certain provisions originally intended to fall under the PRAC have been integrated into new articles setting out the procedure for delegated acts (according to Art. 290 TFEU).

Le Parlement estimait que les actes adoptés en codécision dans le cadre desquels Conseil et Parlement pouvaient déléguer ensemble des mesures d’exécution impliquaient qu’ils devaient tous deux prendre part à la définition des procédures concernant l’exercice des pouvoirs délégués et avoir les mêmes droits concernant le retrait des actes.
Parliament took the view that codecision acts, in which Council and Parliament can jointly delegate implementing measures, implied that they should both be involved in defining the procedures for exercising delegated powers and that they should have equal rights regarding retrieval or call back.

Le Parlement estimait que les actes adoptés en codécision dans le cadre desquels Conseil et Parlement pouvaient déléguer ensemble des mesures d'exécution impliquaient qu'ils devaient tous deux prendre part à la définition des procédures concernant l'exercice des pouvoirs délégués et avoir les mêmes droits concernant le retrait des actes.
Parliament took the view that codecision acts, in which Council and Parliament can jointly delegate implementing measures, implied that they should both be involved in defining the procedures for exercising delegated powers and that they should have equal rights regarding retrieval or call-back.