Traduction de «délégations quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à l'adéquation du tiers chargé de la fonction déléguée et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.
Delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.

Le Conseil "Agriculture et pêche" a pris note, le 13 juillet 2009, des préoccupations exprimées par la délégation slovène, soutenue par un nombre important de délégations, quant aux graves difficultés que rencontre le secteur de l'apiculture partout dans le monde, et plus particulièrement en Europe (doc. 11829/09).
The "Agriculture and Fisheries" Council took note, on 13 July 2009, of the concerns expressed by the Slovenian delegation and supported by a large number of delegations regarding serious difficulties being encountered by the beekeeping sector throughout the world, and more particularly in Europe (11829/09).

Pour veiller à ce que la délégation de pouvoirs ne concerne, comme il se doit, que des éléments non essentiels et éviter toute ambiguïté quant à la mesure dans laquelle la Commission peut adopter des actes délégués qui influeront sur des éléments essentiels, tels que la définition des produits, votre rapporteur propose de limiter la délégation de pouvoirs
In order to properly include only non-essential elements and avoid ambiguity about the extent to which the Commission can adopt delegated acts that will affect essential elements such as the definition of products, the rapporteur proposes to limit the delegation of powers for

La délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à la qualité de tiers chargé de la fonction déléguée, et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.
Delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.

245. partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l'inadéquation des ressources en personnel pour la gestion de l'aide, en particulier en ce qui concerne l'unité d'audit interne et les délégations d'EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l'aide conduite par la Commission au milieu de l'année 2011; appelle le Conseil, autre branche de l'autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en veillant à ce que l'aide continue, au cours des prochaines années, d'être gérée conformément aux normes les plus exigeantes;
245. Joins the Court of Auditors in its strong concerns about the inadequacy of staff resources for aid management, in particular in EuropeAid's Internal Audit Unit and delegations, and the potential detrimental effects of the high turnover rate of contractual staff in headquarters and the Commission reorganisation of mid-2011 on aid management; appeals to Council, as the other arm of the budgetary authority, to take its responsibility in ensuring that aid can continue to be managed in accordance with the highest standards in future years;

En effet, en raison de la divergence de vues entre la Commission et les délégations quant à la base juridique , la modification de la proposition ne peut être décidée qu'à l'unanimité .
Because of differing views between the Commission and delegations on the legal basis , decisions on any modification of the proposal require unanimity .

Le Commissaire Fischler s'est déclaré d'accord avec l'ensemble des délégations quant au constat d'une dégradation exceptionnelle de ce secteur.
Commissioner Fischler agreed with all delegations that this sector was facing an exceptional downturn.

Il a pris note des observations positives faites par les délégations quant à la création éventuelle d'une task-force européenne sur l'emploi ayant pour objectif d'activer la mise en œuvre de la SEE et d'atteindre les objectifs en matière d'emploi fixés par le Conseil européen de Lisbonne.
He acknowledged delegations' positive comments on the possible establishment of a European Employment Taskforce with the objective of further promoting the implementation of the EES and achieving the Lisbon European Council employment targets.

A ce sujet, la Présidence a fait écho aux préoccupations des délégations quant au nombre croissant de fora s'occupant des affaires JAI et du besoin de déterminer clairement leurs responsabilités respectives et de coordonner leurs activités.
In this connection, the Presidency echoed delegations' fears about the growing number of fora dealing with JHA issues and about the need to define clearly their respective responsibilities and to coordinate their activities.