Traduction de «délégations ont considéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE
Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

montants considérables qu'un grand nombre d'entreprises ont dû radier
big-bath write-off

prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines
analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows

prendre en considération les contraintes dans le transport maritime
account for constraints maritime shipping | incorporate maritime constraints into shipping plans | consider constraints in maritime shipping | consider maritime shipping constraints

prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions
assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les délégations ont considéré que les régions les moins développées devraient rester la priorité de la politique de cohésion.
The delegations felt that the least developed regions should remain the priority for cohesion policy.

D'autres délégations ont considéré qu'il était trop tôt pour se prononcer.
Other delegations thought it too early to take a decision.

4. Aux fins du paragraphe 3, les FIA gérés par le gestionnaire, y compris les FIA pour lesquels le gestionnaire a délégué des fonctions conformément à l’article 20, mais à l’exclusion des portefeuilles de FIA que le gestionnaire gère par délégation, sont considérés comme étant les portefeuilles du gestionnaire.
4. For the purpose of paragraph 3, AIFs managed by the AIFM, including AIFs for which the AIFM has delegated functions in accordance with Article 20 but excluding AIF portfolios that the AIFM is managing under delegation, shall be deemed to be the portfolios of the AIFM.

Lorsqu’elles évaluent l’ampleur de la délégation, les autorités compétentes prennent en considération l’ensemble de la structure de délégation en tenant compte non seulement des actifs gérés par délégation, mais aussi des critères qualitatifs suivants:
When assessing the extent of delegation, competent authorities shall assess the entire delegation structure taking into account not only the assets managed under delegation but also the following qualitative criteria:

K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont totalement différentes; considérant que, par conséquent, l'exercice d'alignement en cours ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,
K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,

K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont même totalement différentes; considérant que, par conséquent, le présent exercice d'alignement ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,
K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

La plupart des petites délégations nationales considèrent que c’est une mauvaise proposition, en partie parce qu’une ingérence inutile obscurcit la division des tâches entre les États membres et l’Union, et en partie parce qu’elle pourrait être utilisée de façon inappropriée pour limiter des droits civils comme la liberté de manifestation en prenant comme prétexte la protection de l’infrastructure, auquel cas cela ne concerne pas le terrorisme international, mais bien la démocratie intérieure.
Most smaller national delegations consider this to be a poor proposal, partly because unnecessary interference obscures the division of tasks between the Member States and the Union, and partly because it may be used inappropriately in order to cut down on civil rights, such as the freedom of demonstration, by referring to the protection of infrastructure, in which case it does not affect international terrorism, but rather domestic democracy.

Le comité de l’article 36 a examiné cet instrument en janvier 2007 sur la base d’une proposition de compromis faite par l’Allemagne, laquelle repose en grande partie sur la proposition de compromis luxembourgeoise de 2005, que la grande majorité de la délégation a considéré comme une base potentiellement saine pour un accord sur la décision-cadre.
The Article 36 Committee, in January 2007, examined this instrument on the basis of a German compromise proposal, which is itself largely founded on the Luxembourg compromise proposal from 2005, which the great majority of the delegation saw as a potentially sound basis for an agreement on the framework decision.