Vertaling van "délégations nationales quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délégation nationale
National Delegation

délégation nationale
national delegation

trésoriers des délégations nationales
Treasurers of national delegations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai par conséquent le plaisir de vous annoncer que le groupe Affaires générales, qui s'est réuni vendredi dernier, a confirmé l'existence d'un large consensus au sein des délégations nationales quant aux questions couvertes par les deux règlements résultant de la scission.
As a result, I am very pleased to announce that the General Affairs Group, which met last Friday, has confirmed the existence of broad agreement among the national delegations on the issues covered by the two regulations resulting from the split.

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;
15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;

Au vu des doutes quant à la conformité des interdictions nationales relatives à la culture d'OGM qui seraient adoptées dans le cadre de la législation proposée avec les règles du marché intérieur et celles de l'OMC, certaines délégations considèrent qu'il est nécessaire de poursuivre la réflexion et les analyses.
In view of the doubts about the conformity of national GMO bans adopted under the proposed legislation with the internal market and WTO rules, some delegations consider that further reflection and analyses are needed.

Quant au maintien des règles qui organisent les pratiques autorisées pour la vinification, la chaptalisation et les moûts, je dirais que le fait que certaines délégations nationales défendent ces dernières bec et ongles soulève le problème des intérêts nationaux par rapport aux intérêts de l’Union dans son ensemble et fait apparaître la nécessité de renforcer le concept d’une Europe unie, en évitant les distorsions qu’entraînent sur le marché les tendances nationalistes excessives.
As for retaining the rules in force on practices permitted for vinification, sugar enrichment and musts, I would say that the strenuous defence of these practices by some national delegations raises the problem of national interests as compared with those of the Union as a whole and points to the need to strengthen the concept of a united Europe, avoiding the market distortions involved in excessive nationalism.

La délégation aux autorités nationales est une bonne chose mais nous voulons mettre en évidence les propos de M. von Wogau contenus dans son rapport sur la nécessité de contrôler régulièrement les autorités nationales pour garantir que l'aspect européen ne soit pas détourné. En outre, nous voudrions particulièrement demander au Commissaire de nous rassurer quant au fait que des vérifications aveugles seront effectuées en la matière.
Delegation to national authorities is all very well but we would emphasise what Mr von Wogau said in his report on the need for regular monitoring of national authorities to ensure that there is no slippage in the European element, and, particularly would ask the Commissioner to reassure us that there would be random checks on that.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...