Vertaling van "délégations des responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation de responsabilités législatives
legislation delegation

Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]
Staffing Delegation and Accountability Agreement

délégation de la responsabilité parentale
delegation of parental responsibility

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

Essai de délégation de pouvoirs et de responsabilités au niveau des bases
DelegAAT [ Base Delegation of Authority and Accountability Trial | Base DelegAAT | Delegation of Authority & Accountability Trial ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans l'exercice financier des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes budgétaires des budgets tant du SEAE que de la Commission pour les dépenses administratives, ce qui complique inutilement les circuits financiers; soutient la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant la nécessité d'accroître l'aide en faveur des procédures de passation de marchés publics dans les délégations de l'Union européenne;
7. Stresses that the financial regulations, as currently applied to the Union delegations, continue to impose a heavy administrative burden on the Head of Delegation, which distracts from the Head of Delegation's primary responsibility of political work; urges the EEAS and the Commission to find a solution to this issue, which could entail a change to the financial regulations, provided that this does not also entail a reduction in the quality and rigour of the delegations’ financial management; notes also the continuing use of budget lines from both EEAS and Commission budget for administrative expenditure, which unnecessarily complicates financial circuits; supports the ECA report recommendation regarding the need to increase support for public procurement procedures in Union delegations;

37. souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans la gestion financière des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes budgétaires des budgets tant du SEAE que de la Commission pour les dépenses administratives, ce qui complique inutilement les circuits financiers;
37. Stresses that the financial regulations, as currently applied to the Union Delegations, continue to impose a heavy administrative burden on the Head of Delegation, which distracts from the Head of Delegation's primary responsibility of political work; urges the EEAS and the Commission to find a solution to this issue, which could entail a change to the financial regulations, provided that this does not also entail a reduction in the quality and rigour of the Delegations’ financial management; notes also the continuing use of budget lines from both EEAS and Commission budget for administrative expenditure, which unnecessarily complicates financial circuits;

36. souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans la gestion financière des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes budgétaires des budgets tant du SEAE que de la Commission pour les dépenses administratives, ce qui complique inutilement les circuits financiers;
36. Stresses that the financial regulations, as currently applied to the Union Delegations, continue to impose a heavy administrative burden on the Head of Delegation, which distracts from the Head of Delegation's primary responsibility of political work; urges the EEAS and the Commission to find a solution to this issue, which could entail a change to the financial regulations, provided that this does not also entail a reduction in the quality and rigour of the Delegations’ financial management; notes also the continuing use of budget lines from both EEAS and Commission budget for administrative expenditure, which unnecessarily complicates financial circuits;

M. Mark Winfield: En somme, nous voyons deux grands problèmes: premièrement, la délégation des responsabilités d'inspection et d'application à des entités non gouvernementales et, deuxièmement, la délégation de ces responsabilités à d'autres niveaux de gouvernement, particulièrement les provinces, par le biais d'accords d'administration et d'équivalence.
Dr. Mark Winfield: In summary, we see there being two issues here. One is the question of delegation of inspection and enforcement responsibilities to non-governmental entities. The other is the delegation of these responsibilities to other levels of government, particularly the provinces, through administrative and equivalency agreements.

Je ne sais pas si le sujet des incidences que cette loi peut avoir sur l'information a déjà été abordé lorsqu'il y a eu une délégation de responsabilités du gouvernement et une délégation à une tierce partie.
I don't know whether there has already been discussion of the potential impact of this legislation on information when the government delegates authority to a third party.

Les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour la délégation de responsabilités, qui doivent être satisfaites avant que leurs autorités compétentes ne concluent des accords en la matière et qui peuvent limiter la portée de la délégation à ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance efficace des acteurs des marchés financiers ou groupes transfrontaliers.
Member States may set out specific arrangements regarding the delegation of responsibilities that have to be complied with before their competent authorities enter into such agreements and may limit the scope of delegation to what is necessary for effective supervision of cross-border financial market participants or groups .

Les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour la délégation de responsabilités, qui doivent être satisfaites avant que leurs autorités compétentes ne concluent des accords en la matière et qui peuvent limiter la portée de la délégation à ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance efficace des établissements financiers ou groupes transfrontaliers.
Member States may set out specific arrangements regarding the delegation of responsibilities that have to be complied with before their competent authorities enter into such agreements and may limit the scope of delegation to what is necessary for effective supervision of cross-border financial institutions or groups.

Il est entendu que, à certains égards, la délégation de responsabilités au secteur privé, à une entreprise constituée et financée, peut s'avérer rentable car le projet de loi veille à ce que les propriétaires de déchets de combustible nucléaire mettent de côté les fonds devant leur permettre d'assumer leurs responsabilités financières à long terme.
It can be understood, in some respect, that delegating management responsibilities to a private industry- formed and funded organization would theoretically be cost efficient because the bill ensures that waste owners will set aside funds to meet financial responsibilities over the long term.

Avant d'aller plus loin dans la délégation des responsabilités — il y a des protocoles avec les provinces partout au pays —, nous avons besoin de normes et principes rigoureux pour sous-tendre la délégation, la responsabilité; nous avons besoin aussi d'une forme d'analyse des lacunes, afin de comprendre, quand on commence à constater ces lacunes, comment y remédier et comment être beaucoup plus efficaces, collectivement parlant, dans une conjoncture de ressources limitées, afin de mieux gérer les ressources et écosystèmes aquatiques, tous autant que nous sommes : offices de protection de la nature provinciaux — territorial, dans votre cas — et personnel de Pêches et Océans, si nécessaire.
Before the advance of further delegation of responsibilities — and there are agreements with provinces across the country — we need strong standards and principles in place that underpin that delegation, and of responsibility, and some sort of gap analysis so we can understand, when it begins to happen, what gaps need to be filled and how can be much more efficient collectively in this world of limited resources to ensure that provincial — territorial in your case — conservation authorities and Fisheries and Ocean staff, when needed, can collectively do a better job of managing water resources and ecosystems.

Le projet de loi C-441 fixe la norme quant aux responsabilités des ministres et quant à la délégation de responsabilités entre les ministères et les diverses instances pour veiller à ce que la mesure législative donne de bons résultats.
Bill C-441 sets a standard for the responsibilities of ministers and the delegation of responsibilities between departments and jurisdictions to ensure this legislation works.