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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
DCE
DSN
Délégation
Délégation PE
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Délégation d'autorité
Délégation de l'UE
Délégation de l'UE auprès des pays tiers
Délégation de l'Union
Délégation de l'Union européenne
Délégation de la surveillance sur la DLNFA
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoirs
Délégation de surveillance de la NLFA
Délégation de surveillance des NLFA
Délégation des NLFA
Délégation du Parlement européen
Délégation parlementaire
Juridiction compétente
NLFA-Dél.
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Vertaling van "délégations compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]




Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]


Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]


Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)


délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local, en étroite coordination avec les chefs des délégations compétentes de l’Union dans la région.

The Head of Mission shall, without prejudice to the chain of command, receive local political guidance from the EUSR, in close coordination with the relevant Heads of Union delegations in the region.


Lorsqu’elles évaluent l’ampleur de la délégation, les autorités compétentes prennent en considération l’ensemble de la structure de délégation en tenant compte non seulement des actifs gérés par délégation, mais aussi des critères qualitatifs suivants:

When assessing the extent of delegation, competent authorities shall assess the entire delegation structure taking into account not only the assets managed under delegation but also the following qualitative criteria:


Les États membres peuvent soumettre la délégation de responsabilités à des dispositions spécifiques, qui doivent être satisfaites avant que leurs autorités compétentes ne concluent des accords de délégation, et peuvent limiter la portée de la délégation à ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance efficace des acteurs des marchés financiers ou groupes transfrontaliers.

Member States may set out specific arrangements regarding the delegation of responsibilities that have to be complied with before their competent authorities enter into such delegation agreements, and may limit the scope of delegation to what is necessary for the effective supervision of cross-border financial market participants or groups.


Les États membres peuvent soumettre la délégation de responsabilités à des dispositions spécifiques, qui doivent être satisfaites avant que leurs autorités compétentes ne concluent des accords de délégation, et peuvent limiter la portée de la délégation à ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance efficace des établissements financiers ou groupes transfrontaliers.

Member States may set out specific arrangements regarding the delegation of responsibilities that have to be complied with before their competent authorities enter into such delegation agreements, and may limit the scope of delegation to what is necessary for the effective supervision of cross-border financial institutions or groups.


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recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux chefs des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'Union européenne pour faire respecter la clause sur la démocratie et les droits de l'homme et pour améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au ...[+++]

recommends an enhanced role for the heads of the Commission's external delegations in third countries; calls for "country-by-country multiannual strategy documents" to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the human rights and democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be ...[+++]


b) recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux responsables des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'UE pour faire respecter la clause démocratique et améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des ...[+++]

(b) recommends an enhanced role for the heads of the Commission’s external delegations in third countries; calls for ‘country-by-country multiannual strategy documents’ to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be the subject ...[+++]


recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux chefs des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'Union européenne pour faire respecter la clause sur la démocratie et les droits de l'homme et pour améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au ...[+++]

recommends an enhanced role for the heads of the Commission's external delegations in third countries; calls for "country-by-country multiannual strategy documents" to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the human rights and democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be ...[+++]


25. invite toutes ses commissions et délégations compétentes à travailler ensemble étroitement sur les questions du changement climatique, de façon à ce que sa politique industrielle, sa politique de l'énergie, des transports, de l'agriculture, de la recherche et développement et d'autres initiatives soient mieux coordonnées avec les objectifs en matière de changement climatique et que ces questions soient régulièrement soulevées au niveau des délégations interparlementaires et dans le contexte du dialogue législatif transatlantique;

25. Calls for all of its relevant committees and delegations to work together closely on climate change, so that its industrial policy, energy policy, transport, agriculture, research and development and other initiatives are better coordinated with climate change targets, and so that climate change is regularly raised at interparliamentary delegation level and in the context of the Transatlantic Legislative Dialogue;


- (ES) Monsieur le Président, je voulais simplement dire que la requête émise par la présidente de la délégation compétente, Mme Gill, est fort raisonnable, étant donné qu’elle permettrait de reporter ce débat urgent à une séance ultérieure, laissant ainsi à la délégation compétente le temps de se réunir, et que mon groupe serait disposé à la soutenir pour peu que le groupe socialiste au Parlement européen soutienne une autre proposition raisonnable que nous avons avancée: à savoir, la résolution urgente réclamant que la question de L ...[+++]

– (ES) Mr President, I simply wished to say that the request of the chairperson of the competent delegation, Mrs Gill, is very reasonable, since it would allow this urgent debate to be delayed until a later sitting, giving the competent delegation time to meet, and that my group would be prepared to support it provided that the Socialist Group in the European Parliament supports another reasonable proposal that we have made: that contained in the urgent resolution calling for Lampedusa to be dealt with on a later occasion, giving the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs the time ...[+++]


Elle encouragera par conséquent les représentations et délégations compétentes à affecter une partie des ressources disponibles à des actions d'information sur la situation dans les régions frontalières.

It will therefore encourage the relevant Representations and Delegations to use part of the available resources for information measures related to the situation in border regions.


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