Vertaling van "délégations aide budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours budgétaire [ aide budgétaire ]
budgetary aid [ budget support ]

aide budgétaire
budget support

aide budgétaire directe aux exportations
direct budgetary assistance to exports

Délégation du Parlement européen au comité budgétaire de conciliation
European Parliament delegation to the Budgetary Conciliation Committee

délégation budgétaire
delegating implementation of the budget

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

Document de délégation budgétaire
Budget Delegation Document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes;
adopting the instruments of budget execution for revenue and expenditure and carrying out all the operations necessary for the management of the programme, where the Commission has empowered it to do so in the instrument of delegation;

adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécution de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;
adopting the instruments of budget execution for revenue and expenditure and carrying out all the operations necessary for the management of the programme, where the Commission has empowered it to do so in the instrument of delegation;

7. prend acte de la réponse du Conseil selon laquelle les montants des lignes budgétaires pour l'interprétation et les frais de déplacements des délégations devraient être davantage cohérents avec la consommation réelle et réclame une meilleure planification budgétaire afin d'éviter que les pratiques actuelles ne se reproduisent à l'avenir;
7. Notes the Council’s reply that the amounts for the budget lines for interpretation and delegations’ travel expenses should be more in line with real consumption and calls for a better budgetary planning in order to avoid current practices in the future;

Le président du groupe budgétaire préside la délégation chargée des négociations avec les autorités budgétaires et en fait rapport au Bureau.
The president of the budget group shall chair the delegation responsible for negotiations with the budgetary authorities and shall report thereon to the bureau.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.

En réalité, la recommandation concernant la complémentarité ne devrait pas se limiter à Erasmus Mundus et à la recherche, mais devrait également s’appliquer aux autres formes d’assistance bilatérale que la Commission propose à de nombreux pays partenaires dans le domaine de l’enseignement supérieur, essentiellement par l’intermédiaire des délégations (aide budgétaire, programme sectoriel).
In fact, the recommendation regarding complementarity should not be limited to Erasmus Mundus and Research but should also cover the other bilateral support in higher education that the Commission is making available in many partner countries through the Delegations mainly (budget support, sector programme).

La délégation française, soutenue par de nombreuses autres délégations, a soulevé la question du maintien de la participation budgétaire communautaire aux activités d'EUREKA audiovisuel.
The French delegation, supported by many others, raised the issue of the continuation of the contribution from the Community budget to audiovisual EUREKA's activities.

Il a entendu notamment une intervention de la délégation espagnole soulignant que, selon elle, cette approche est contraire aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et à l'accord interinstitutionnel de 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
It heard a statement by the Spanish delegation, which regarded this approach as being contrary to the conclusions of the Edinburgh European Council and to the Interinstitutional Agreement of 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

En attendant l'accord sur le montant global à affecter au 4ème programme-cadre de RDT, la grande majorité des délégations a considéré que le montant de 13 100 millions d'écus proposé par la Commission est réaliste, tandis que quelques délégations préféreraient un montant inférieur ou n'ont pas encore pris position en raison des conditions économiques et budgétaires incertaines.
Pending agreement on the overall amount to be allocated to the 4th RTD framework programme, the Commission's proposal of ECU 13 100 million was seen by a large majority of delegations as a realistic figure, while some delegations would prefer a lower figure or were still undecided, on account of the uncertain economic and budgetary conditions.