Vertaling van "délégation stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE
Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation de la Commission | délégation de la Commission européenne
Commission Delegation | European Commission delegation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA , et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats , ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA , and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets .

(a) La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation visée au paragraphe 1, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception et le développement du système ainsi que les marchés publics qui s'y rapportent, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de délais et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
(a) The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated under paragraph 1, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to the ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, time and performance as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

1 bis. La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches déléguées et du budget, les conditions générales de la gestion des fonds confiée à l'agence du GNSS européen, et notamment les mesures à appliquer, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats en termes de coûts, d'échéances et de performance, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
1a. The delegation agreement shall, insofar as necessary for the delegated tasks and budget implementation, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to the European GNSS Agency and, in particular, the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures, monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, time-schedule and performance as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible property.

3. Les conventions de délégation stipulent les exigences établies à l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d).
3. Delegation agreements shall set out the requirements laid down in points (a) to (d) of the first subparagraph of Article 60(2).

2. La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire pour l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation visée au paragraphe 1, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ASE, et notamment les actions à mettre en œuvre, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
2. The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated under paragraph 1, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures and monitoring and inspection measures, the measures applicable in the event of inadequate performance of contracts and the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

Cette convention de délégation stipule les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l’ASE, notamment:
This delegation agreement will cover the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, in particular:

2. La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire pour l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation visée au paragraphe 1, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ASE, et notamment les actions à mettre en œuvre, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
2. The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated under paragraph 1, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to the ESA, and in particular the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures and monitoring and inspection measures, measures applicable in the event of inadequate performance of contracts and rules regarding the ownership of all tangible and intangible property.

Les solutions proposées doivent être bien accueillies et confirmer l’obligation de multilinguisme établie par les Traités, bien qu’il soit prévu que cette obligation ne peut être "allégée" qu’avec le soutien explicite ou implicite des députés concernés (en ce qui concerne certaines réunions de commission ou de délégation). L’article 117, paragraphe 3 bis, stipule: "Au cours des réunions de commission ou de délégation en dehors des lieux habituels de travail, l’interprétation est assurée à partir des langues des membres qui ont confirmé leur assistance à la réunion, et vers ces langues.
The solutions proposed are to be welcomed and confirm the obligation for multilingualism established by the Treaties, although it is stipulated that this obligation can only be ‘relaxed’ with the explicit or implicit support of the Members concerned (with regard to some committee or delegation meetings): Article 117(3)(a): ‘At committee and delegation meetings away from the usual places of work interpretation shall be provided from and into the languages of those members who have confirmed that they will attend the meeting.