Traduction de «délégation par laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

délégation
Delegation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission conclut avec l'ESA une convention de délégation par laquelle elle lui confie les tâches suivantes:
1. The Commission shall conclude a delegation agreement with ESA entrusting it with the following tasks:

2. La Commission conclut avec Eumetsat une convention de délégation par laquelle elle la charge de mener des missions dédiées et de permettre l'accès aux données des missions contributrices, en vertu de son mandat et de son expertise.
2. The Commission shall conclude a delegation agreement with EUMETSAT entrusting it with the responsibility to operate dedicated missions and provide access to contributing mission data, pursuant to its mandate and expertise.

Des relations ont été entretenues avec la délégation de l’Union européenne à Séoul, pour laquelle il était important de disposer des capacités et de l’expertise nécessaires afin de suivre les questions liées au commerce et au développement durable.
Relations with the EU Delegation in Seoul were maintained and it was important that the Delegation should have the capacity and expertise to follow matters related to trade and sustainable development.

Je fais partie du groupe Objection de conscience, qui a initié un projet de délégation en Irak, délégation à laquelle plusieurs personnes ici présentes ont participé au début de janvier.
I am a member of Voices of Conscience, a group which organized the visit of a delegation to Iraq in early January, and there are a number of people present here today who were members of that delegation.

Cependant, comme membre de l'exécutif de l'Association parlementaire Canada-Europe, j'ai eu le désagrément de voir la réunion de l'exécutif d'hier midi annulée, alors qu'on devait y faire un rapport sur la délégation à l'Union européenne, délégation à laquelle j'ai participé.
On another note, however, as a member of the Canada-Europe Parliamentary Association executive, I was dismayed to learn that yesterday's executive meeting had been canceled, because a report was to have been filed on the delegation's mission to the European Union, a mission in which I participated.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

2. Aux fins de l’article 20, paragraphe 4, point b), de la directive 2011/61/UE, la notification mentionne les coordonnées du délégataire et du sous-délégataire, le nom de l’autorité compétente auprès de laquelle le sous-délégataire est agréé ou enregistré, les fonctions subdéléguées, les FIA concernés par la sous-délégation, une copie de l’accord écrit du gestionnaire et la date prévue de prise d’effet de la sous-délégation.
2. Pursuant to point (b) of Article 20(4) of Directive 2011/61/EU, the notification shall contain details of the delegate, the name of the competent authority where the sub-delegate is authorised or registered, the delegated functions, the AIFs affected by the sub-delegation, a copy of the written consent by the AIFM and the intended effective date of the sub-delegation.

6. Le Comité prend note des efforts du Gouvernement pour lever la réserve à l’article 37 c) de la Convention, mais regrette que ces démarches soient relativement lentes, et regrette plus encore la déclaration faite par la délégation selon laquelle l’État partie n’entend pas retirer sa réserve à l’article 21.
6. The Committee notes the efforts of the Government towards the removal of the reservation to article 37 (c) of the Convention, but regrets the rather slow process and regrets even more the statement made by the delegation that the State party does not intend to withdraw its reservation to article 21.

– Le rôle constructif joué par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), qui aide les pays en développement à permettre aux enfants sous leur protection d’exercer leurs droits, et la déclaration du chef de la délégation selon laquelle le Canada aura doublé son aide internationale en 2010.
− The constructive role played by the Canadian International Development Agency (CIDA) to assist developing countries in fulfilling the rights of their children and the declaration by the head of the delegation that Canada will double its international aid by 2010.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, la délégation à laquelle le représentant du ministre fait allusion a dit au comité et aux députés ici que les mesures du Plan Mifflin ne sauveront pas le secteur du saumon de la Colombie-Britannique.
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, the delegation to which the minister's representative refers has told the committee and the members of Parliament that the measures in the Mifflin plan will not conserve salmon in British Columbia.