Vertaling van "délégation et entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

délégation
Delegation

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE
Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. décide que la Conférence des présidents des délégations doit établir un projet de calendrier semestriel, qui est adopté par la Conférence des présidents après consultation de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission du commerce international, étant entendu toutefois que la Conférence des présidents peut modifier le calendrier afin de réagir à des événements politiques;
5. Decides that the Conference of Delegation Chairs should draw up a draft six-monthly calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Development and the Committee on International Trade, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may modify the calendar in order to respond to political events;

Lorsque nous avons auditionné certaines personnes dans le cadre d’une délégation et entendu des témoignages concernant les droits des femmes et des minorités en Iran, ces personnes nous ont appris que, peut-être, il serait préférable d’imposer des sanctions symboliques, telles que des sanctions culturelles.
When we listened to certain people as a delegation, and heard testimony regarding the rights of women and minorities in Iran, they told us that perhaps it would be better to impose symbolic sanctions, such as cultural sanctions.

2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
2. For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of succession which exercise judicial functions or act pursuant to a delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

4. décide que la Conférence des présidents des délégations devrait établir un projet de calendrier annuel, qui sera adopté par la Conférence des présidents après consultation de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission du commerce international, étant entendu toutefois que la Conférence des présidents peut modifier le calendrier afin de réagir à des événements politiques;
4. Decides that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Development and the Committee on International Trade, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may modify the calendar in order to respond to political events;

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.

Le principe d'une séparation claire entre les missions qui relèvent de l'évaluation des risques et celles qui relèvent de la gestion des risques a été rappelé par de nombreuses délégations, étant entendu qu'il conviendrait néanmoins d'assurer une bonne interface entre les deux, pour obtenir de l'Autorité alimentaire la meilleure expertise et permettre au législateur d'adopter les bonnes décisions au bon moment.
A number of delegations drew attention to the principle of a clear separation between risk assessment and risk management tasks, subject nevertheless to the establishment of an efficient interface between the two in order to obtain the best expert advice from the Food Authority and enable the legislator to adopt the right decisions at the right moment.

9. charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (l'actuel article 168, paragraphe 5, du règlement), étant entendu que, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, en tenant compte entre autres des domaines d'activité de chaque membre de la délégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;
9. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (current Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, frequency of participation, interest shown, etc;

Au cours du débat, des suggestions ont été faites par plusieurs délégations, étant entendu que le bien-être des animaux et l'harmonisation des mesures à prendre devaient être au centre des préoccupations.
During the discussion, suggestions were made by several delegations on the understanding that welfare of animals and harmonization of measures to be taken should be the central concerns.