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DCE
DSN
DUE
Délégation
Délégation PE
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Délégation de l'UE
Délégation de l'UE auprès des pays tiers
Délégation de l'Union
Délégation de l'Union européenne
Délégation de la Commission
Délégation de la Commission européenne
Délégation de la surveillance sur la DLNFA
Délégation de surveillance de la NLFA
Délégation de surveillance des NLFA
Délégation des NLFA
Délégation du Parlement européen
Délégation parlementaire
NLFA-Dél.

Traduction de «délégation devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]




Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]


Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]


Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)


délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]




délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]


délégation de la Commission | délégation de la Commission européenne

Commission Delegation | European Commission delegation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de permettre à la Commission, représentant l'Union, d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, ces conventions de délégation devraient inclure les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'agence du GNSS européen.

In order for the Commission, representing the Union, to exercise its power of control fully, those delegation agreements should include the general conditions governing the management of funds entrusted to the European GNSS Agency.


La délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à l’adéquation du tiers chargé de la fonction déléguée et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.

Delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.


La délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à l’adéquation du tiers chargé de la fonction déléguée et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.

Delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.


Afin de permettre à la Commission, représentant l'Union, d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, ces conventions de délégation devraient inclure les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'agence du GNSS européen.

In order for the Commission, representing the Union, to exercise its power of control fully, those delegation agreements should include the general conditions governing the management of funds entrusted to the European GNSS Agency.


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Cependant, la délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à la qualité de tiers chargé de la fonction déléguée, et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.

However, delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.


Cependant, la délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à la qualité de tiers chargé de la fonction déléguée, et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.

However, delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.


Afin de garantir la bonne application du principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que la société de gestion à laquelle ils ont délivré un agrément ne délègue pas la totalité de ses fonctions à un ou plusieurs tiers, de manière à devenir une société boîte aux lettres, et à ce que l’existence de mandats n’entrave pas le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet.

In order to ensure the correct functioning of the principle of the home Member State supervision, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted authorisation does not delegate the totality of its functions to one or more third parties, so as to become a letter-box entity, and that the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.


Dans le cadre de la gestion de l’aide les délégations devraient garantir qu’une aide spécialisée soit disponible lorsque cela est nécessaire, et cela renforce encore les raisons de travailler en collaboration avec les États membres. Le programme thématique pourrait contribuer à développer encore les compétences requises tant dans le secteur de l’environnement que dans celui de l’énergie.

As part of aid management Delegations are expected to ensure that specialist help is available where needed and this reinforces the case for working in conjunction with the MS. The thematic programme could help to further enhance the required expertise in both the environment and energy sectors.


Afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par le pays d'origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont délivré un agrément ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet.

In order to ensure the correct functioning of the principles of mutual recognition of the authorisation and of the home country control, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted an authorisation does not delegate globally its functions to one or more third parties, so as to become a letter box entity, and the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.


Afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par le pays d'origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont délivré un agrément ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet.

In order to ensure the correct functioning of the principles of mutual recognition of the authorisation and of the home country control, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted an authorisation does not delegate globally its functions to one or more third parties, so as to become a letter box entity, and the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.




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Date index: 2024-07-14
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